Question soumise le 12 juillet 2007

M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la pilule contraceptive d'urgence.

La contraception d'urgence, plus communément appelée « pilule du lendemain », désigne une méthode contraceptive utilisable par les femmes dans les premiers jours qui suivent un rapport non protégé. Elle est destinée à éviter une grossesse non désirée. La méthode de la contraception d'urgence est, selon l'organisation mondiale de la santé, efficace à 95% si le médicament est « avalé » dans les 12 heures suivant le rapport.

Depuis le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002 la pilule du lendemain est gratuite pour les mineures et peut même être obtenue sans ordonnance.

Aujourd'hui, on assiste à des tirs isolés de pharmaciens contre cette mesure: refus de délivrer la pilule, problèmes récurrents de stocks, exigence d'une pièce d'identité (non imposée par loi), paiement imposé des 7.60 euros. Ces comportements purement moraux sont inadmissibles.

On ne peut que se féliciter de l'attitude du conseil national de l'ordre des pharmaciens qui réagit ponctuellement et sévèrement et rappelle aux professionnels récalcitrants que la loi est d'application générale et absolue.

En conséquence, il demande au gouvernement les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour faire respecter cette loi progressiste en termes de droit des femmes.

Réponse émise le 21 mai 2009

Dans le contexte français de forte médicalisation de la contraception, le nombre des échecs de contraception reste non négligeable. Les utilisatrices potentielles de la contraception d'urgence sont toutes les femmes, y compris les jeunes filles mineures pour lesquelles serait intervenu un rapport sexuel mal protégé ou sans contraception préalable. Un dispositif législatif particulier a été adopté pour faciliter l'accès des femmes, en particulier lorsqu'elles sont mineures, à ce mode de contraception. Les pharmaciens sont tenus de délivrer la contraception d'urgence aux mineures dans les conditions définies par le décret n° 2002-39 du 9 janvier 2002. Ils sont également placés dans l'obligation, à l'occasion de cette délivrance, de réaliser un entretien au cours duquel ils fournissent à la jeune fille des informations sur une contraception régulière, la prévention des infections sexuellement transmissibles et l'intérêt d'un suivi médical. Les conditions de délivrance de la contraception d'urgence aux mineures font l'objet d'un suivi régulier de la part du ministère chargé de la santé, de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), des services du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'agriculture. Des représentants du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont associés à ce suivi vigilant. Cet organisme met en ligne sur son site Internet les informations utiles aux pharmaciens en matière de contraception d'urgence ainsi que les brochures et cartes d'information, réalisées en lien avec la CNAMTS et destinées à être remises par le pharmacien aux jeunes filles. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'attache à rappeler régulièrement aux pharmaciens d'officine les modalités du dispositif et n'hésite pas, en vertu de sa compétence dans ce domaine, à interpeler les professionnels qui ne les respecteraient pas, quel que soit le motif qu'ils pourraient invoquer. Les données issues d'une enquête menée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), à la demande du ministère chargé de la santé, et de l'enquête baromètre santé réalisée par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), confirment que le recours à ce contraceptif spécifique est consécutif, dans la très grande majorité des cas, à un accident survenu dans le cadre de l'utilisation d'une méthode contraceptive régulière et correspond donc bien aux indications de son utilisation. Enfin, dans le cadre de la campagne triennale d'information sur la contraception 2007-2009 menée par l'INPES, à la demande du ministère chargé de la santé, les modalités d'accès à ce mode de contraception particulier sont rappelées aux personnes susceptibles de l'utiliser (www.choisirsacontraception.fr).