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Christian Cointat
Question écrite N° 657 au Ministère de la justice
Baux d'habitation : refus des cautionnements offerts par les Français de l'étranger
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Christian Cointat expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 87 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dispose qu'un bailleur ne peut refuser la caution d'un candidat à une location au motif qu'il ne réside pas sur le territoire métropolitain. Il lui expose que les Français de l'étranger rencontrent actuellement de nombreuses difficultés pour obtenir le respect de cette disposition légale, les bailleurs et agences de location préférant louer à des personnes résidant en France. Ce phénomène lèse particulièrement les parents Français de l'étranger dont les enfants font leurs études en France ; leur offre de cautionnement est souvent refusée en raison de leur résidence hors de France. Cette discrimination est inacceptable et le législateur a exprimé très clairement sa volonté en adoptant la loi précitée. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter cette disposition législative. Il lui demande notamment quels sont les recours judiciaires ouverts à nos compatriotes expatriés en cas de refus d'une caution alors qu'ils présentent les garanties nécessaires et qu'ils sont solvables, notamment quel est le tribunal compétent et si un référé ou une procédure d'urgence sont possibles dans ce domaine.
Réponse émise le 28 février 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire, que l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 complété par l'article 87 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 interdit à un bailleur ou à son mandataire de refuser une caution au motif qu'elle n'a pas la nationalité française ou qu'elle n'est pas domiciliée sur le territoire métropolitain. Ces dispositions permettent de résoudre les difficultés que rencontraient les parents domiciliés à l'étranger désireux de se porter caution pour leurs enfants venus étudier en métropole. Si certains bailleurs ou mandataires de bailleurs persistent à refuser la caution de personnes au motif qu'elles ne sont pas domiciliées sur le territoire métropolitain, il est possible de saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble ou en cas d'urgence, le juge des référés auprès du tribunal d'instance pour voir sanctionner cette pratique illégale. En revanche, les dispositions législatives actuelles permettent de refuser la caution d'une personne domiciliée à l'étranger. Une réforme législative va être entreprise, afin de modifier l'article 2295 du code civil, qui définit les conditions de validité du cautionnement en général, afin de reconnaître la validité d'une caution délivrée par une personne domiciliée à l'étranger. En ce qui concerne plus particulièrement le secteur du logement, il est envisagé de supprimer l'obligation de caution, grâce à la création d'un système de mutualisation public visant à garantir le bailleur contre le risque locatif.
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