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Thierry Repentin
Question écrite N° 695 au Ministère de l'économie
Exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Il souhaite connaître précisément qui pourra bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value de cession. Il demande si seuls les particuliers seront concernés.
Réponse émise le 30 août 2007
L'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée une exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers au profit des contribuables qui cèdent un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme en charge du logement social. Ainsi, le 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées les cessions d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens réalisées avant le 31 décembre 2007 au profit d'une collectivité territoriale en vue de leur cession à un organisme d'habitation à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant de logements sociaux ou à un des organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette exonération est susceptible de s'appliquer lorsque les plus-values réalisées relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI. Ce régime d'imposition s'applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé ainsi qu'à celles réalisées par des sociétés qui relèvent de plein droit ou sur option des articles 8 à 8 ter du CGI, c'est-à-dire des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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