Question soumise le 12 juillet 2007

M. Gérard Collomb attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les différents incendies qui trouveraient leur origine dans la combustion d'un canapé ou d'un matelas.

Il s'avère que l'utilisation croissante de matériaux synthétiques pour le rembourrage des meubles entraîne une diminution substantielle de leur sécurité au feu. Ces meubles se transforment ainsi en parfaits propagateurs de flammes et peuvent entraîner de graves blessures voire des décès.

Le gouvernement français a conclu récemment un projet de décret visant à introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés en matière d'ignifugation des meubles rembourrés. Celui-ci prévoit d'introduire l'obligation pour tous les meubles rembourrés vendus en France d'être résistants à une ignition externe par une cigarette. Cette initiative représente une première étape importante. Les normes de sécurité incendie devraient néanmoins inclure, outre la référence à la cigarette, la résistance au feu causé par les allumettes et la perte de masse. Ces trois standards élevés de sécurité ont déjà sauvé 800 vies depuis leur entrée en vigueur, au Royaume-Uni, en 1998. Il s'agit d'un problème grave qui ne se limite pas à sa circonscription mais concerne l'ensemble des foyers français. Aussi, il voudrait savoir si le ministère projette d'adopter des mesures supplémentaires requérant la résistance des meubles rembourrés aux allumettes et à la perte de masse.

Réponse émise le 23 août 2007

Compte tenu de l'importance de ce sujet et des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents liés à la combustion de meubles rembourrés, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a préparé un décret relatif à la sécurité des meubles rembourrés qui a été notifié à la Commission européenne. Ce texte prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes citées permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Après cette étape de notification, actuellement en cours, il sera transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs. Ce texte constitue une première étape de réglementation qui pourra être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. À l'occasion de la notification à la Commission européenne, il lui a été demandé de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante.