Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sylvie Desmarescaux
Question écrite N° 711 au Ministère du travail
Indemnisation des victimes de l'amiante
Question soumise le 12 juillet 2007
Mme Sylvie Desmarescaux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur un cas illustrant les limites des modalités d'indemnisation de certaines victimes de l'amiante. En effet, les premières victimes et leurs familles ont reçu une indemnisation d'un montant relativement faible par rapport à celui des indemnisations actuellement accordées, bien qu'elles fussent à l'origine de la lutte contre ce matériau aux conséquences dramatiques en termes de santé publique. C'est grâce à leur courage et à leur détermination que les responsables politiques et administratifs ainsi que l'opinion publique ont pu prendre conscience de l'ampleur de la catastrophe. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'aboutir à une indemnisation plus équitable de ces personnes injustement traitées et pourtant en première ligne dans cette affaire.
Réponse émise le 20 décembre 2007
L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les modalités d'indemnisation de certaines victimes de l'amiante. L'exposition des travailleurs à l'amiante a généré une catastrophe sanitaire majeure. En France, les autorités publiques y ont répondu par des mesures exceptionnelles, et notamment la création, en 2001, d'un établissement public national à caractère administratif, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), pour gérer un dispositif d'indemnisation alternatif à la voie contentieuse visant la réparation intégrale des préjudices subis par l'ensemble des victimes de l'amiante (article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale). Ce dispositif a pour objet, en plus de servir une indemnisation juste et rapide de toutes les victimes de l'amiante, d'assurer une égalité de traitement de ces victimes sur tout le territoire. Afin d'y parvenir, le conseil d'administration du fonds a adopté et mis en oeuvre, dès janvier 2003, un barème indicatif d'indemnisation. Il permet de donner une lisibilité sur le niveau des indemnisations qui seront versées aux victimes dont les demandes sont recevables. Ce barème assure, en outre, une cohérence dans la prise en compte des différents préjudices. L'égalité de traitement, sur tout le territoire, des victimes de l'amiante est donc réalisée. L'égalité de traitement des victimes dans le temps est également assurée. En effet, on ne peut soutenir l'existence d'une différence de traitement entre les victimes qui ont bénéficié d'une indemnisation du FIVA au début de l'activité du fonds et celles qui sont indemnisées aujourd'hui. Le barème indicatif a été mis en place dès le début de l'activité du fonds et n'a pas évolué dans le temps, ni en ce qui concerne l'étendue des préjudices indemnisés, identique à celle de la réparation de droit commun, ni en ce qui concerne le montant des indemnisations (hormis la revalorisation annuelle des rentes servies en fonction de l'inflation). Le faible taux de contestation des offres faites par le FIVA (environ 6 % depuis la création du fonds) montre que le niveau d'indemnisation pratiqué donne très majoritairement satisfaction aux victimes. Toutefois, le recours au FIVA pour obtenir l'indemnisation d'une maladie liée à l'amiante n'est pas une obligation, et l'alternative des tribunaux reste ouverte aux victimes. L'indépendance des juges et leur liberté d'appréciation entraînent inévitablement une certaine hétérogénéité des décisions, situation que l'on ne retrouve pas avec le FIVA qui se fonde sur un barème arrêté par son conseil d'administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.