Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Thierry Repentin
Question écrite N° 715 au Ministère du travail
Financement des comités d'entreprise
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de financement des comités d'entreprises. Ces derniers ont l'obligation d'établir deux budgets bien distincts : l'un de fonctionnement, alimenté par une subvention annuelle versée par l'entreprise dont le montant minimum est fixé par le code du travail, soit au moins 0.2% de la masse salariale brute (les sommes collectées doivent être utilisées pour les dépenses courantes de fonctionnement du comité, la couverture de certains frais d'expertise, les frais de personnel, le financement de la formation économique du personnel), l'autre pour la mise en œuvre des activités sociales et culturelles (à défaut d'être fixé par voie conventionnelle, le montant de ce budget est laissé à la discrétion de l'entreprise). Il s'avère que de nombreux comités d'entreprises ne sont pas en mesure d'utiliser la totalité du budget de fonctionnement qui leur est alloué en raison de la nature trop restrictive des opérations éligibles à ce budget. Parallèlement, le budget consacré aux activités sociales et culturelles est insuffisant par rapport aux demandes. De nombreux comités d'entreprises souhaitent pouvoir transférer le solde du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles, ce que n'autorise pas la législation actuelle. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à cette requête.
Réponse émise le 28 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la question du fonctionnement financier des budgets des comités d'entreprise. Afin d'éviter une confusion de comptes budgétaires distincts, les comités d'entreprise (CE) gèrent deux budgets. D'une part, un budget de fonctionnement, dont le montant minimum obligatoire a été fixé à 0,2 % de la masse salariale brute annuelle de l'entreprise, et, d'autre part, un budget pour ses activités sociales et culturelles, dont le montant est fixé en fonction des activités sociales et culturelles assurées par l'employeur avant la mise en place du comité d'entreprise. Lors de la présentation de ses comptes annuels, le comité d'entreprise doit donc présenter une comptabilité contrôlable, tant par le président du comité d'entreprise qui est le chef d'entreprise, que par ses membres. Ses comptes doivent être approuvés. Cette question est particulièrement importante lors de la clôture des comptes au moment du renouvellement du comité d'entreprise. De plus, la répartition de ces dépenses doit être clairement établie pour permettre également le contrôle des comptes par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). La législation en vigueur n'impose pas au comité d'entreprise de présenter ses comptes dans deux documents distincts. Par contre, elle interdit au comité d'entreprise de transférer les fonds d'un budget à l'autre, la séparation de ces budgets étant une règle d'ordre public. Une réflexion sur cette question de la séparation des budgets de fonctionnement et de celui dédié aux activités sociales et culturelles a été engagée suite au rapport : « Pour un code du travail plus efficace » de M. Michel de Virville, remis le 15 janvier 2004 au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui proposait notamment qu'un accord collectif autorise le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles du CE, dès lors que les fonds disponibles excéderaient le montant de l'année en cours augmenté d'une année. Le budget de fonctionnement a pour objet d'assurer le fonctionnement du comité d'entreprise mais aussi la formation des élus et le suivi du fonctionnement de l'entreprise. Il est indispensable d'en assurer le maintien. Par ailleurs, M. le Premier ministre a envoyé le 18 juin dernier un document d'orientation aux partenaires sociaux sur la question de la démocratie sociale. Il a fait part de son souhait le 27 décembre dernier pour que la négociation aboutisse avant la fin mars 2008. Cette question, qui relève du rôle et du fonctionnement des institutions représentatives du personnel, pourra être appréhendée plus complètement au vu des résultats du processus de négociation en cours sur la démocratie sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.