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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 731 au Secrétariat d'État de la solidarité
Prise en charge médicale des traumatisés crâniens
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant la prise en charge médicale des traumatisés crâniens. En effet, la prise en charge reste malheureusement confidentielle et ce, malgré la proportion qu'ils représentent dans le total annuel des victimes de cette pathologie. L'insuffisance de places adaptées en SESSAD, l'insuffisance de prise en charge au niveau du « suivi de l'évolution des déficiences et handicap », l'absence d'orientation et de volonté d'intégration sociale sont autant de points qui encore aujourd'hui sont malheureusement sans réponses concrètes. Devant le désarroi des parents et des familles qui seuls affrontent les difficultés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si elle entend diligenter une enquête telle que celle qui a été réalisée en 1996 pour les adultes traumatisés crâniens, afin qu'une politique de prise en charge adaptée puisse être définie pour les enfants traumatisés crâniens et, d'autre part, de lui faire savoir si elle compte dégager les crédits nécessaires à la création de centres de ressources pour enfants traumatisés crâniens.
Réponse émise le 10 avril 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la prise en charge des traumatisés crâniens sur le territoire national. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place un nouvel outil de coordination interdépartemental : le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC). Cet outil a pour objectif de diminuer les inégalités territoriales et d'adapter l'offre médico-sociale aux besoins recensés. Le PRIAC s'appuie sur les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale qui sont réalisés par le conseil général en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Chaque schéma fait un état des lieux démographique et géographique des besoins sociaux et médico-sociaux de la population du département. Il dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante puis détermine les perspectives et les priorités de développement de l'offre dans le département. Le PRIAC, établi par le préfet de région en liaison avec les départements concernés, l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), l'éducation nationale et le travail, fixe les priorités de financement de créations, extensions et transformations d'établissements et services d'accompagnement tarifés par l'Etat et l'assurance maladie dans la région, en fonction des besoins et priorités fixés par les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. De plus, la création de maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou de foyers d'accueil médicalisé (FAM) destinés uniquement aux personnes présentant un traumatisme crânien ne paraît pas être la réponse la plus adaptée. En effet, il est recommandé depuis la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002 que certains établissements, tels que les MAS et les FAM, s'organisent en unités de vie (article L. 312-1 Il du code de l'action sociale et des familles). L'accueil des personnes par petits groupes au sein d'unités de vie permet ainsi un accompagnement adapté aux besoins des personnes présentant un traumatisme crânien, sans toutefois créer d'établissements dédiés à ce seul handicap.
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