Question soumise le 12 juillet 2007

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M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les propositions formulées lors du 33ème congrès du Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale concernant notamment la maîtrise de l'immigration irrégulière. Comme il est fort justement noté en introduction du rapport du groupe de réflexion ad hoc, « la maîtrise de l'immigration irrégulière est consubstantielle à la notion de souveraineté ». Il demande donc si les quinze propositions vont recevoir un accueil favorable de la part des pouvoirs publics.

Retirée (fin de mandat)