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Thierry Repentin
Question écrite N° 766 au Ministère du logement
Certificats fournis à l'occasion d'une transaction immobilière
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les certificats qui doivent être fournis à l'occasion d'une transaction immobilière. La loi Carrez n°96-1107 du 18 décembre 1996 exige une mesure exacte des surfaces. L'article 176 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 fait obligation au vendeur de produire un certificat lié à la présence éventuelle d'amiante. Les articles L. 1334-5, 6 et 9 du code de la santé publique exigent pour les immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 un constat sur les risques d'exposition au plomb. Dans de nombreux départements un arrêté préfectoral oblige à la réalisation d'un état sur l'éventuelle présence d'insectes xylophages. Enfin la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit dans son article 47 la communication du diagnostic des installations d'assainissement non collectif. Il s'interroge sur l'intérêt de la production d'un seul document qui regrouperait toutes les informations aujourd'hui contenues dans plusieurs documents différents. En conséquence, il lui demande, dans le cadre des mesures de simplification administrative, si elle envisage une évolution dans ce sens.
Réponse émise le 1er novembre 2007
L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, introduit par l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction et complété par les lois n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, prévoit à l'occasion d'une transaction immobilière la production d'un dossier de diagnostic technique unique regroupant le constat de risque d'exposition au plomb, l'état relatif à la présence ou à l'absence d'amiante, l'état relatif à la présence de termites, l'état de l'installation intérieure de gaz, l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique, l'état de l'installation intérieure d'électricité et le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif. Le dossier de diagnostic technique est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Par contre, la mesure des surfaces exigée en cas de vente d'un lot de copropriété, introduite par la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique, cette mesure devant figurer dans l'acte authentique lui-même.
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