Question soumise le 12 juillet 2007

M. Hubert Haenel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la position du Gouvernement concernant l'avenir de l'unité de coopération judiciaire européenne Eurojust.

Il lui demande, en particulier, s'il ne serait pas souhaitable de renforcer les prérogatives d'Eurojust et le statut du représentant de la France au sein de cet organisme, en prévoyant par exemple un mandat de cinq ans renouvelable et en lui reconnaissant la possibilité d'exercer certains pouvoirs judiciaires en cas d'urgence, tels que des décisions de gel des avoirs ou d'ouverture d'une enquête.

Réponse émise le 18 octobre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que, cinq années après l'adoption de la décision du Conseil instituant cette unité, il est possible de tirer un premier bilan de l'activité et du fonctionnement d'Eurojust et d'envisager les évolutions à court terme et à plus long terme de l'institution. L'analyse des rapports annuels adressés par l'unité au Conseil démontre notamment une augmentation significative du nombre de procédures portées à sa connaissance et Eurojust a entrepris des travaux visant à renforcer ses capacités d'exploitation de ces informations. Les actions de coordination menées entre les autorités judiciaires nationales des États membres en charge de procédures pénales présentant des liens entre elles se sont développées et contribuent, pour ces autorités, à faire d'Eurojust un partenaire reconnu. L'action d'Eurojust, pour utile et nécessaire qu'elle soit, montre aussi aujourd'hui ses limites, qui tiennent pour une bonne part aux insuffisances de son cadre juridique d'intervention et à l'absence d'harmonisation des prérogatives des membres nationaux. Une réflexion sur l'avenir de l'unité a été engagée au sein de l'Union européenne et la Commission devrait prochainement déposer une communication sur le sujet. La présidence portugaise organisera de son côté un séminaire sur Eurojust en octobre 2007, qui a pour objet d'initier la réflexion au sein du Conseil. Ces travaux pourraient déboucher sur le dépôt d'un instrument visant notamment à clarifier, à harmoniser et à élargir les prérogatives accordées aux membres nationaux. Certaines des pistes évoquées par l'honorable parlementaire pourraient être intégrées à un tel projet. La France aura la charge, au cours de sa présidence, de poursuivre cette réflexion, notamment dans le cadre d'une probable révision de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust. Le ministère de la justice est pleinement conscient de cette responsabilité, qui constituera l'une des priorités de la future présidence française de l'Union dans le domaine de la justice pénale. Les travaux de préparation de cette échéance ont été engagés et le ministère de la justice envisage favorablement un renforcement des prérogatives et des moyens d'action d'Eurojust, en tenant compte des contraintes diverses tenant au contexte institutionnel actuel de l'Union européenne et des exigences constitutionnelles liées, pour la France, aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale.