Question soumise le 12 juillet 2007

M. Hubert Haenel appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiement.

L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné (qui ne concerne actuellement que les chèques de moins de 50 euros), le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « le plafonnement des frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ».

Répondant à la demande formulée depuis de nombreuses années par l'UFC-Que Choisir, le législateur a entendu à travers cet article mettre fin à l'abusive tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. En cas d'incident, le client se voit appliquer, en supplément d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor Public, une multitude de frais bancaires liés directement à l'incident (lettre d'information préalable, forfait de rejet de chèque, notification d'une interdiction par la Banque de France, lettre de notification..) ainsi que ceux résultant du découvert (agios, commission sur découvert autorisé par opération…). L'ensemble de ces frais a pour conséquence de dégrader la situation financière des clients déjà fragilisés, voire de les faire basculer dans l'exclusion.

L'émission d'un chèque sans provision ne doit évidemment pas être encouragée, mais il n'y a aucune justification économique ou morale pour que les banques appliquent des frais si élevés. En effet, les sanctions pour l'émission d'un chèque sans provision existent déjà (inscription au FCC, interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans) et les pénalités au Trésor Public définies.

Les frais bancaires doivent donc uniquement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident. En tout état de cause, compte tenu des arguments avancés lors de la négociation avec les établissements bancaires au sujet du montant du plafonnement des frais pour les chèques d'un montant inférieur à 50 euros, le plafond pour les chèques ne devrait pas être supérieur à 30 euros. S'agissant des autres incidents de paiement, essentiellement le rejet de prélèvement ou de TIP qui sont des opérations automatisées, le montant du plafond des frais d'incident, selon l'analyse économique de l'UFC-Que Choisir, ne saurait excéder quelques euros.

Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera respectée.

Réponse émise le 23 août 2007

Le Président de la République a reçu, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les professions financières le 12 juin 2007 afin d'évoquer la contribution de ces derniers à la croissance et à l'emploi. Il a demandé qu'un plan d'action améliorant notamment les relations entre les banques, les assurances et leurs clients soit proposé par le ministre en octobre. Ce plan comprendra le décret d'application concernant le plafonnement des frais bancaires pour incident de paiement, prévu par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. D'ici là, dans les limites posées par le droit de la concurrence aux concertations relatives à des sujets tarifaires, le projet de décret sera discuté avec les professionnels, les associations de consommateurs et les représentants des commerçants et des entreprises. Le conseil de la concurrence sera saisi pour avis. Un nécessaire équilibre doit accompagner ce dispositif. Des frais trop élevés peuvent aggraver la situation financière de certains clients, notamment les plus fragilisés. Les impayés, quant à eux, représentent une préoccupation importante pour les entreprises et les commerçants, qu'il convient de réprouver. Il est donc nécessaire de prendre en considération les coûts de traitement par les banques comme le souligne l'auteur de la question, mais aussi de dissuader de tels incidents qui sont préjudiciables au plan économique et social. Les plafonds devront au total respecter plusieurs objectifs, tout en permettant à la concurrence bancaire de jouer son rôle.