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Jean-Pierre Cantegrit
Question écrite N° 790 au Ministère des affaires étrangères
Passeports français établis par les postes consulaires pour les expatriés nés en Palestine
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les Français résidant à l'étranger désireux de se faire établir un passeport français auprès de nos postes consulaires. Il lui signale en particulier les difficultés que rencontrent les personnes possédant la nationalité française mais qui sont nées en territoire palestinien. En effet, les passeports comportent un certain nombre de mentions obligatoires dont celles des date et lieu de naissance. Pour ce dernier élément, sont indiqués la ville et le pays de naissance. Or lorsqu'il s'agit de personnes nées en Palestine, la France ne reconnaissant pas ce pays, le logiciel utilisé par les services du ministère des affaires étrangères inscrit après le nom de la ville et entre parenthèses, la mention « palestiniens », ce qui entraîne un certain nombre de difficultés pour nos compatriotes notamment lorsqu'ils voyagent et passent les frontières y compris en France. Le nombre de Français expatriés se trouvant dans cette situation étant restreint, ne pourrait-on envisager de demander à nos postes consulaires de ne faire figurer que le nom de la ville sans aucune autre mention soit en modifiant le logiciel du ministère des affaires étrangères, soit en établissant manuellement leur passeport.
Réponse émise le 27 septembre 2007
Comme le prévoit le règlement de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), le passeport électronique délivré dans les consulats depuis le 12 juin 2006 fait apparaître, dans la rubrique « lieu de naissance », le nom de la ville de naissance à l'exclusion de toute autre mention. La question peut en revanche se poser pour la rubrique « domicile » où doit figurer l'adresse du titulaire du passeport, en faisant mention du pays. La dénomination « territoires palestiniens » retenue en matière d'état civil pourra être utilisée pour l'établissement des titres d'identité et de voyage. En tout état de cause, il n'est pas envisageable d'établir manuellement les passeports électroniques qui font l'objet d'un traitement informatisé tout au long de la procédure d'instruction et dont, pour des raison de sécurité, la fabrication est désormais centralisée.
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