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Christian Cointat
Question écrite N° 806 au Ministère des affaires étrangères
Incidences de la loi du 4 juillet 2005 sur l'adoption par des Français établis hors de France
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui faire connaître les conséquences de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 sur les procédures d'adoption par des parents français établis hors de France tant dans les États ayant ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale que dans les autres États, notamment en ce qui concerne les autorités administratives désormais compétentes.
Réponse émise le 10 juillet 2008
De plus en plus de pays d'origine des enfants adoptés développent des dispositifs de protection de l'enfance et souhaitent sécuriser les procédures d'adoption en interdisant les démarches individuelles. Une telle démarche, conforme aux engagements internationaux de la France, ne peut recueillir que l'adhésion de tous. C'est notamment en raison de cette évolution du contexte de l'adoption internationale que l'Agence française de l'adoption (AFA) a été créée par la loi du 4 juillet 2005 pour renforcer les capacités d'accompagnement des adoptants dans leurs démarches à l'étranger et leur garantir des procédures plus sûres. Elle a dans ce cadre pour mission d'accompagner toute personne qui ne peut être prise en charge par un organisme autorisé pour l'adoption compte tenu de ses capacités de fonctionnement. Ses missions sont assurées dans le respect des principes de neutralité et d'égalité. Toutefois, comme tout organisme intermédiaire pour l'adoption, elle est dépendante des évolutions de l'adoption internationale, qui a accusé une tendance générale à la baisse au cours de l'année 2006, qui s'est confirmée en 2007. Il faut en outre compter avec les règles posées par les pays, telles que la fréquence et le nombre pour l'envoi de dossiers, ainsi qu'avec la durée des procédures d'adoption qui, variant d'un pays à l'autre, se situe entre un et trois ans. L'agence, appuyée par nos services diplomatiques et consulaires, est particulièrement active dans ses démarches de présentation et de reconnaissance auprès des pays d'origine. Aujourd'hui, l'AFA est présente dans vingt-cinq pays d'origine des enfants adoptés par des ressortissants français dont la Chine, la Colombie et le Vietnam. Ces pays ont représenté, en 2006, 75 % des visas délivrés dans le cadre de procédures d'adoption. Au 31 décembre 2007, 5 500 dossiers étaient suivis par l'AFA. Sur cette même période, 757 propositions d'apparentement ont été accompagnées par l'agence permettant à 602 enfants d'intégrer leur foyer adoptif. S'agissant des statistiques les plus récentes disponibles en matière d'adoption internationale, il convient de retenir que le nombre total d'enfants adoptés à l'étranger par des familles françaises au titre de l'année 2007, soit 3 162, est en diminution de 20,5 % par rapport aux 3 977 adoptions de 2006. Les enfants adoptés par la France en 2007 sont originaires de soixante-quatorze pays, alors qu'ils venaient de soixante-neuf pays en 2006. L'importante diminution du nombre d'enfants adoptés à l'étranger (- 815) s'explique essentiellement par : la fin des procédures d'adoptions individuelles imposée par le Vietnam (- 474) ; le renforcement des contrôles mis en place par les autorités d'Haïti (- 168) ; l'allongement du délai des procédures locales en Chine (- 138) ; la mise en place de la procédure conforme à la Convention de La Haye à Madagascar (- 55). En 2007, comme en 2006, les dix premiers pays représentent plus de 75 % des adoptions réalisées : 79,5 % en 2006, 76,3 % en 2007. L'Éthiopie devient le premier pays d'origine avec 417 adoptions, suivi par Haïti (403), la Russie (402), la Colombie (375), puis le Vietnam (268) passant du 1er rang en 2006 au 5e rang en 2007. Le nombre d'adoptions augmente de façon notable en Colombie (de 321 à 375), monte sensiblement au Mali (de 109 à 135) et demeure en légère hausse en Éthiopie (de 408 à 417) ainsi qu'en Russie (de 397 à 402), alors qu'il chute en Haïti (de 571 à 403) et en Chine (de 314 à 176). D'une manière générale, le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, porte une attention particulière au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption ainsi qu'à l'amélioration du dispositif français pour l'adoption internationale. Le Président de la République et le Premier ministre ont confié, le 4 octobre 2007, à M. Jean-Marie Colombani une mission de réflexion et de propositions relative à l'adoption pour l'accomplissement de laquelle tous les services de l'État ont été invités à apporter leur plein et entier concours. Ce rapport, remis au Président de la République le 19 mars dernier, préconise un plan d'action gouvernemental de deux ans, s'articulant autour de trente-deux propositions visant à améliorer et rationaliser les procédures d'adoption. Il fait actuellement l'objet de l'examen le plus attentif des services concernés du ministère des affaires étrangères et européennes.
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