Question soumise le 12 juillet 2007

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M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le plan de redressement des comptes de l'assurance maladie et les risques de fragilisation de nombreux assurés sociaux et personnes malades. Annoncées en 2003 pour résorber le déficit qui s'était accru depuis 2002, les réformes adoptées, telles que le choix du médecin traitant, le forfait de 1 €, la carte vitale 2 ou encore la mise en place de la généralisation du dossier médical personnel n'ont pas atteint les résultats escomptés. Le projet de loi se fixait comme objectif de dégager, d'ici à 2007, 10 milliards d'économies sur le fonctionnement de l'assurance maladie et 5 milliards en ressources nouvelles. Aussi, avec un déficit attendu de 12 milliards d'euros, les remèdes prescrits n'ont pas eu les effets attendus, bien au contraire, et ont contribué à aggraver les inégalités sociales et territoriales d'accès aux soins. Devant ce constat d'échec des politiques publiques mises en place dans ce domaine, il lui demande de reconsidérer la répartition des efforts demandés afin que les assurés sociaux ne soient pas les principaux contributeurs de ce plan de redressement.

Retirée (caduque)