Question soumise le 12 juillet 2007

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M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés à mettre en oeuvre la validation des acquis de l'expérience dans le secteur de l'aide à la personne. Alors qu'il est courant qu'une personne employée comme « aide à domicile » soit contrainte d'avoir plusieurs employeurs pour arriver à un temps plein, le dossier de prise en charge individuelle par le fonds d'aide à la formation « AGEFOS PME » prévoit un employeur unique. Une telle disposition est le plus souvent inapplicable, aucun des employeurs n'acceptant de prendre à son compte personnel la charge incombant à plusieurs : attitude aisée à comprendre et que l'on ne saurait condamner. De plus, c'est une somme de 863€ qui est allouée pour un accompagnement de 24 heures, et pour les seules personnes qui travaillent. Rien n'est prévu pour les frais de jury que doit par conséquent assumer la personne employée. Alors qu'il est beaucoup dit et écrit, beaucoup fait aussi pour ce qui est de la politique de l'aide à la personne, il lui demande si des difficultés du type « l'employeur unique », frais engagés, exclusion du système des personnes ne travaillant pas, ne sauraient trouver solution afin que puisse être mise en oeuvre l'idée excellente de la validation des acquis de l'expérience.

Retirée (fin de mandat)