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Richard Yung
Question écrite N° 823 au Secrétariat d'État des affaires européennes
Coopération européenne en matière de protection consulaire
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Richard Yung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la nécessité d'améliorer la coopération européenne dans le domaine de la protection consulaire. Il constate que les progrès en la matière sont trop lents au regard des nombreux avantages de ce type de coopération. Elle est en effet très utile car les États membres ne disposent pas tous d'une représentation permanente et accessible dans chacun des pays tiers. D'autre part, la coopération consulaire permettrait de rapprocher l'Europe des citoyens. Certains textes européens prévoient déjà la coopération dans le domaine consulaire, qui ne relève pas de la compétence de l'Union européenne mais d'un accord intergouvernemental. Ainsi, l'article 20 du traité instituant la Communauté européenne définit le droit à la protection diplomatique et consulaire et l'article 46 de la Charte des droits fondamentaux a consacré le droit à la protection consulaire et diplomatique comme un droit fondamental du citoyen européen. Des initiatives ont également été lancées par les institutions européennes. En juin 2006, un groupe de travail du Conseil de l'Union européenne chargé de la coopération consulaire a élaboré des lignes directrices sur la protection des citoyens européens dans les pays tiers. D'autre part, en novembre 2006, la Commission européenne a publié un Livre vert sur la protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers. Les pistes de réflexion développées dans ce texte sont particulièrement intéressantes. Pour sa part, la France semble privilégier le développement de la coopération consulaire bilatérale au détriment de la coordination au niveau communautaire. Ainsi, depuis 2004, elle mène une coopération avec l'Allemagne dans le domaine consulaire (mutualisation des réseaux par le biais des co-localisations, représentations croisées, gestion des crises, etc.). Au vu de ce constat, il souhaite donc savoir dans quelle mesure le gouvernement entend appuyer le renforcement du droit à la protection consulaire au niveau communautaire. Il sollicite aussi son avis sur les propositions formulées par la Commission européenne.
Réponse émise le 31 janvier 2008
Plusieurs événements tragiques, le tsunami en Asie du Sud-Est, le cyclone Katrina ou la crise au Liban en 2006, ont récemment témoigné de la réalité et de l'efficacité de la coopération entre les États membres à protéger les citoyens européens confrontés à des situations de crises à l'extérieur de l'Union européenne. L'article 20 du traité instituant la Communauté européenne sur la protection consulaire et diplomatique constitue une concrétisation réelle de la citoyenneté européenne. La décision 95/533/CE définit les cas d'interventions possibles au sens de la protection diplomatique et consulaire visé à l'article 20 du traité. L'exercice de cette protection permet en effet de renforcer la perception par les citoyens de l'identité et de la solidarité de l'Union européenne dans les pays tiers. C'est à cet égard un domaine qui met en jeu la crédibilité de l'Union aux yeux des citoyens en Europe. A cet égard, des progrès sont possibles tant au niveau bilatéral qu'au niveau de l'Union européenne afin de préciser les modalités d'exercice de la protection prévue par le traité, et, partant pour renforcer la citoyenneté européenne. Dans cet esprit, les conclusions du Conseil européen de juin 2007 ont souligné la nécessité de renforcer la coopération consulaire entre les États membres de l'Union européenne par la mise en oeuvre du concept relatif à l'État pilote. Ce concept, proposé conjointement par la France et le Royaume-Uni, vise à améliorer la protection des ressortissants communautaires, en temps de crise dans les pays tiers, plus particulièrement lorsque ces citoyens ne disposent pas d'une représentation nationale sur place. Au-delà, une réflexion a été lancée par la Commission européenne dans son Livre vert sur la « protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union européenne dans les pays tiers ». La France a accueilli favorablement cette réflexion et y a contribué dans le cadre de sa réponse à la consultation publique. De nouvelles propositions ont récemment été présentées par la commission : elles doivent encore être examinées au sein des instances compétentes du Conseil. Le thème de la protection consulaire figure parmi les sujets que la présidence française du Conseil de l'Union européenne souhaite aborder au deuxième semestre 2008. Durant cette présidence, la France développera notamment les travaux sur le concept d'État pilote en matière de crise consulaire. Elle entend également lancer une réflexion nouvelle sur une réorganisation de la protection consulaire exercée sur le territoire des États membres, en vue de la constitution, à terme, d'un espace de protection européenne. La France en a d'ores et déjà fait la proposition à l'Italie, qui l'a accueillie favorablement, lors du sommet bilatéral de Nice du 30 novembre 2007. Une proposition similaire sera faite à d'autres partenaires. Enfin, parallèlement aux initiatives dans le domaine de la protection consulaire, la France appuie également la mise en oeuvre des mesures visant la coopération consulaire dans le domaine de la délivrance des visa, y compris pour l'enregistrement des données biométriques. La France a notamment proposé des projets de colocalisation et de centre externalisé commun des services d'octroi de visas à l'Allemagne et l'Espagne. Toutes ces mesures devraient permettre de rendre la citoyenneté européenne plus concrète pour les citoyens de l'Union.
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