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Alain Fouché
Question écrite N° 827 au Ministère du travail
Simplification du bulletin de paie
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'intérêt de simplifier le bulletin de paie. En effet, le bulletin de paie est un document d'informations à donner au salarié pour concrétiser sa situation, formaliser ses droits et exprimer les caractéristiques évolutives de son contrat de travail ; il doit donc être le plus complet possible mais il manque alors de lisibilité à cause de la présence d'une multitude de cotisations et taxes, avec des assiettes différentes. Ainsi, le salarié lambda qui n'a pas de compétence technique particulière en matière de paie ne peut pas avoir une vision d'ensemble de ses droits devant la lourdeur de son bulletin de paie. Il serait donc souhaitable de simplifier la présentation du bulletin de paie en agissant, en amont, sur les textes régissant les cotisations sociales et les taxes, et en allégeant le contenu de l'annexe au bulletin de paie. De plus, il pourrait être intéressant de créer un « bilan individuel social » pour améliorer l'information du salarié sur les différents éléments reçus en contrepartie de son travail. D'autre part, l'instauration d'un collecteur unique simplifierait la collecte des charges sociales et des taxes assises sur les salaires. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'œuvrer en ce sens.
Réponse émise le 20 mars 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur la question de la simplification du bulletin de paie et sur la possibilité d'envisager la création d'un bilan individuel social et d'instaurer un collecteur unique des charges sociales. Le Gouvernement partage cette volonté de simplifier le bulletin de paie et une série d'actions a déjà été engagée. Ainsi, le décret du 14 mars 2005 (devenu l'article R. 143-2 du code du travail) permet aux employeurs qui le souhaitent de regrouper les cotisations, dès lors qu'elles s'appliquent à la même assiette et sont versées au même organisme collecteur et à la condition d'en donner le détail une fois par an au salarié. Cette mesure a permis de ramener la présentation du bulletin de paie de 21 à 7 lignes pour un salarié non cadre et de 28 à 11 pour un cadre. L'employeur peut également supprimer les lignes relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale. Une condition demeure cependant : remettre tous les ans aux salariés (ou lors du départ du salarié concerné) un document distinct qui les récapitule. En outre, plusieurs dispositifs dispensent certaines catégories d'employeurs d'établir un bulletin de paie, ce document se voyant substituer une attestation ou un volet spécifique - le chèque-emploi associatif, le titre emploi-entreprise occasionnel, le chèque-emploi pour les très petites entreprises, le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour les salariés du spectacle vivant... Ces dispositifs, qui permettent aux employeurs concernés d'effectuer les formalités liées à l'emploi sur un support unique auprès d'un seul interlocuteur, touchent un public de plus en plus large. Enfin, le Gouvernement prépare un nouveau processus de simplification en prévoyant, dans le cadre de la loi de simplification déposée au Sénat le 13 juillet 2006, la faculté pour les employeurs d'adresser le bulletin de paie par voie électronique avec l'accord du salarié. Cette dématérialisation permettra à ce dernier de disposer instantanément du document. Quant aux entreprises, libérées des contraintes d'impression, de mise sous enveloppe et de distribution, elles gagneront du temps et réduiront les coûts.
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