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Joëlle Garriaud-Maylam
Question écrite N° 832 au Ministère de l'éducation
Simplification des procédures d'équivalence de niveau scolaire pour les enfants français ayant suivi leur scolarité dans un établissement d'enseignement étranger
Question soumise le 12 juillet 2007
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés administratives auxquelles sont confrontés les Français résidant hors de France pour inscrire leurs enfants dans l'enseignement public lorsqu'ils reviennent s'installer dans l'Hexagone s'ils ont été scolarisés dans une école étrangère non reconnue par l'éducation nationale. L'obligation qui leur est faite de se rendre avec leurs enfants au centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV) du rectorat, et de fournir une multitude de documents justificatifs est particulièrement dissuasive. Cela implique qu'avant même le retour définitif en France ils doivent effectuer au moins un déplacement, parfois de très loin, pour obtenir l'équivalence nécessaire à l'inscription dans un établissement d'enseignement public du territoire national. Elle lui demande si, pour faciliter le retour des Français de l'étranger, il ne serait pas possible de faire réaliser l'examen d'équivalence à partir du pays de résidence, par l'intermédiaire des services culturels de l'ambassade, ou éventuellement par celle du directeur d'un établissement d'enseignement français implanté dans le pays de résidence. Elle souhaiterait en outre savoir s'il ne serait pas possible d'utiliser la voie électronique et Internet pour informer précisément les familles françaises des procédures à suivre pour l'inscription de leurs enfants en France et leur permettre de préparer un dossier de préinscription.
Réponse émise le 11 octobre 2007
La situation évoquée ne relève d'aucun texte réglementaire spécifique, elle est traitée au cas par cas par les autorités déconcentrées compétentes (recteurs et inspecteurs d'académie DSDEN). Dans toutes les situations, les enfants concernés ayant été scolarisés dans un établissement privé hors contrat d'association peuvent être inscrits dans un établissement public en application de la note de service n° 81-173 du 16 avril 1981, prise en application de l'arrêté du 12 juin 1953. Dans le premier degré, l'élève est affecté par le maire de la commune à une école en fonction du domicile de sa famille, il est ensuite admis par le directeur qui lui assigne une classe en fonction de son âge et du niveau de compétence constaté par une évaluation réalisée par l'équipe pédagogique de l'école. Pour le second degré, la réglementation prévoit que l'élève passe un examen d'entrée au collège qui déterminera la classe qu'il devra suivre. Les directeurs d'école et les inspecteurs de l'éducation nationale pour le premier degré, les chefs d'établissement et les inspecteurs d'académie pour le second degré sont en mesure d'apporter localement toute information complémentaire. En outre, afin de prendre les contacts nécessaires avant leur retour en France, les familles peuvent consulter les sites des inspections académiques. Elles y trouveront la liste des circonscriptions et des écoles pour le premier degré ainsi que la liste de tous les établissements scolaires du second degré. Les sites des CASNAV sont également une source d'informations pour ce qui concerne l'accueil des familles à leur retour de l'étranger. Certaines familles sont d'ailleurs dirigées vers les CASNAV en application de la circulaire 2002-100 du 25 avril 2002. Cette situation est normale lorsque les enfants ne sont pas francophones ou éprouvent des difficultés dans leur maîtrise de la langue française. En revanche, lorsque les enfants sont francophones, il n'y a pas lieu de leur appliquer cette circulaire. Il convient de noter que, même dans ce cas, la procédure diffère entre le premier et le second degré. Dans le premier degré, il n'y a aucun préalable à l'admission d'un élève qui sera affecté à l'école désignée par le maire. Dans le second degré, les CASNAV organisent des dispositifs d'accueil permettant une meilleure évaluation des élèves et une orientation rapide vers la structure la mieux adaptée.
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