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Philippe Madrelle
Question écrite N° 833 au Secrétariat d'État à la défense
Revendications du monde combattant
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur un certain nombre de revendications non encore satisfaites du monde combattant. Il lui rappelle notamment la nécessaire revalorisation des 15 points sur cinq ans de la retraite du combattant. Il souligne les trop nombreuses situations de précarité des veuves dont les ressources sont très en dessous du seuil de pauvreté. Il souligne l'importance du rôle de l'ONAC et de ses services départementaux et rappelle la nécessaire et urgente officialisation de la date du 19 mars comme journée officielle de commémoration du cessez-le-feu en Algérie.
Réponse émise le 30 août 2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, rappelle à l'honorable parlementaire qu'après une première augmentation de la retraite du combattant, sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a relevé cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances la porte de 35 à 37 points d'indice, soit, au 1er février 2007, à un montant annuel de 493,95 euros. La volonté du Gouvernement est de poursuivre cette augmentation dans les cinq années à venir à un rythme qui devra être compatible avec les exigences budgétaires et financières. La situation de précarité des veuves d'ancien combattant dont les ressources sont effectivement en dessous du seuil de pauvreté est une réalité : la mise en oeuvre d'une indemnité différentielle pour les veuves les plus démunies sera une priorité. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit son soutien aux deux établissements publics placés sous la tutelle du secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, que sont l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et l'Institution nationale des invalides (INI). L'ONAC achève la réalisation de son premier contrat d'objectifs et de moyens 2003-2007 qui aura été intégralement appliqué. Il aura pu, en cinq ans, adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité, tout en continuant à assumer pleinement les missions de reconnaissance et de réparation. Il est donc complètement assuré de sa pérennité. L'importance de l'ONAC et de son organisation départementale ne sera nullement remise en cause. Au contraire, les évolutions structurelles conduiront à son renforcement. Par ailleurs, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, souligne que seule la journée du 5 décembre « d'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie » instituée par le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 qui a acquis valeur législative par l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution en faveur des Français rapatriés, a été retenue comme date officielle, au terme d'un processus de concertation approfondie. Les cérémonies organisées à d'autres dates ont une valeur associative. Comme pour toutes manifestations patriotiques de cette nature, les associations sont libres de le faire. Il appartient aux représentants de l'État dans les départements d'adapter leur participation en fonction de la situation locale et d'en garantir le bon déroulement. Il en est de même de la représentation militaire.
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