Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Philippe Leroy
Question écrite N° 859 au Ministère de la justice
Pouvoirs du maire en tant qu'officier de police judiciaire
Question soumise le 12 juillet 2007
M. Philippe Leroy prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir lui indiquer si un maire, en tant qu'officier de police judiciaire, peut constater les infractions aux arrêtés de police qu'il a lui-même édictés dans le cadre de l'exercice de la police administrative.
Réponse émise le 30 août 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article L. 2122-31 du code des collectivités territoriales les maires et leurs adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. Par suite, ils ont compétence pour constater les infractions commises dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles et sont placés sous la direction du procureur de la République dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. L'article 19 du code de procédure pénale leur fait par ailleurs obligation d'informer sans délai ce magistrat de tout crime, délit et contravention dont ils ont connaissance en leur qualité d'officier de police judiciaire. En conséquence, un maire peut constater les infractions aux arrêtés de police qu'il a lui-même édictés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.