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Richard Yung
Question écrite N° 866 au Ministère de la justice
Lutte contre les inégalités au sein des prisons
Question soumise le 19 juillet 2007
M. Richard Yung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de lutter contre les inégalités au sein des prisons. Cet impératif a été souligné à plusieurs reprises. Ainsi, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires, signalant que les «indigents sont les premiers à souffrir en prison de la reproduction des inégalités de la société», proposait de leur attribuer un «minimum carcéral». Une proposition similaire avait été formulée par M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et ancien président d'Emmaüs France. En outre, dans son rapport sur le respect effectif des droits de l'homme en France, l'ancien commissaire européen aux droits de l'homme, appelait «les autorités compétentes à agir rapidement afin de diminuer les charges financières pesant sur les détenus». Ces dernières correspondent notamment aux frais inhérents à la détention (location d'un téléviseur, par exemple), au loyer du conjoint, à l'indemnisation des victimes, à la pension alimentaire, etc. Il lui signale que l'une des règles pénitentiaires européennes (règle n°26.11) énonce que «les détenus doivent pouvoir consacrer au moins une partie de leur rémunération à l'achat d'objets autorisés destinés à leur usage personnel et à en envoyer une autre partie à leur famille». Or, le coût de la vie étant souvent plus élevé dans les prisons, la rémunération du travail pénitentiaire ne permet pas toujours aux personnes incarcérées de subvenir à leurs besoins. Par conséquent, il lui demande d'étudier la possibilité d'allouer aux détenus les plus démunis une prestation sociale spécifique. Une telle initiative aurait notamment pour avantages de réduire la délinquance en milieu carcéral et d'augmenter la capacité des détenus à gagner leur vie après leur sortie de prison.
Réponse émise le 8 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de tout l'intérêt qu'elle porte au problème de l'indigence au sein des prisons qui peut être à l'origine de situations portant atteinte à la dignité humaine, de violences entre détenus et de récidive à leur sortie. Une circulaire du 20 juillet 2001 a formalisé le fonctionnement des dispositifs déjà mis en place au sein des établissements pénitentiaires et qui organisent notamment le repérage systématique dès l'écrou des situations d'indigence ainsi que l'examen régulier de la situation des indigents par une commission pluridisciplinaire siégeant à l'établissement. S'agissant du niveau des rémunérations, il existe, en application de l'article D. 102 du code de procédure pénale des seuils minima de rémunération pour les détenus travaillant dans les ateliers de production de l'ensemble des établissements pénitentiaires. Une circulaire du 20 novembre 1998 a réactualisé le contrat de concession et a étendu à tous les ateliers concédés des établissements à gestion publique, le principe d'une rémunération qui ne saurait être inférieure au seuil minimum de rémunération (SMR) applicable dans les établissements à gestion déléguée (art. 7.1 des clauses générales du contrat de concession). La revalorisation de ces rémunérations intervient en référence à l'évolution du SMIC horaire brut. Le SMR a ainsi progressé de 17,6 % sur la période 2002-2006. La rémunération moyenne journalière en 2006 était de 16,07 euros en maison d'arrêt et de 22,55 euros en établissement pour peine. Enfin, les rémunérations des détenus qui travaillent au service général sont fixées par l'administration pénitentiaire au 1er janvier pour tous les établissements, dans le cadre des crédits budgétaires de fonctionnement attribués par l'administration pénitentiaire (art. D. 105 du code de procédure pénale) ; ces taux sont révisés chaque année. Il n'y a pas de prélèvement sur les rémunérations : l'administration pénitentiaire prend à sa charge les cotisations salariales et patronales. Les tarifs journaliers sont ainsi établis au 1er janvier 2007 dans une fourchette de 7,60 à 13,65 euros.
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