Question soumise le 19 juillet 2007

Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les termes de sa question écrite n° 26405, frappée de caducité à la reprise de la nouvelle législature.

Posée en mars 2007, cette question porte sur le fait que la levée des obstacles au retour à l'emploi des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la meilleure maîtrise des décisions d'attribution de cette allocation - priorités affichées du chapitre solidarité et intégration du PLF 2007 ne se vérifient pas dans les faits, notamment pour les bénéficiaires au titre de l'article 821-2 du code de la sécurité sociale. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 introduit une condition stipulant que l'AAH ne pourra être attribuée qu'aux demandeurs n'ayant pas occupé d'emploi rémunéré pendant un an. Dans la réalité, les personnes concernées n'ont plus accès à l'AAH dès lors qu'elles ont occupé un emploi dans les douze derniers mois, ne serait-ce que pour quelques jours!

Aussi, elle souhaite connaître sa position face à cette incohérence de la loi du 11 février 2005. Quels aménagements sont envisagés pour favoriser réellement l'insertion des travailleurs handicapés, sans négliger la possibilité d'essai en emploi, éventuellement d'échec pour mieux rebondir, sans perdre l'accès à cette allocation pendant ou à l'issue de la démarche?

Réponse émise le 29 mai 2008

L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution et sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. L'AAH est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale. Elle est égale en 2008 à 628,10 euros par mois. En outre, le montant total de ces avantages atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à l'AAH s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité de travailler et ayant une charge de logement. L'AAH est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et non une indemnité compensatoire. De ce fait, l'AAH est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment par rapport aux revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire dans le cas d'un pacte civil de solidarité (PACS). Le régime applicable à l'AAH est du reste très favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 15 074,40 euros depuis le 1er janvier 2008. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, la mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH) a permis de recentrer l'AAH sur sa vocation de revenu d'existence. Les surcoûts liés à une situation de handicap sont en effet pris en charge par cette prestation de compensation, ce qui permet aux personnes handicapées de consacrer l'intégralité de l'AAH aux coûts de la vie courante. Enfin, pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont été améliorées. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité, ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources d'activité. Ainsi, la loi du 1er février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet la neutralisation d'une partie des revenus d'activité de l'intéressé tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail : de 40 % à 10 % selon le niveau de revenus (articles L. 821-3 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale). Appelé communément « intéressement » ce dispositif n'est pas limité dans le temps, il s'applique pendant toute la durée où l'allocataire perçoit des revenus d'activité contrairement à ce qui est appliqué pour les autres revenus bénéficiant de l'intéressement. Un même cumul de l'AAH et d'une activité à caractère professionnel est possible pour les personnes travaillant en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) conformément aux dispositions du décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 qui instaure un nouveau système d'abattements. Cependant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée en fonction de sa situation des ressources décentes pour vivre. C'est la raison pour laquelle, conformément à l'engagement pris par le Président de la République, l'AAH sera revalorisée de 5 % en 2008, et de 25 % d'ici la fin du quinquennat. Et, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an, exigée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, sera supprimée. De plus la question des ressources des personnes handicapées ne peut plus aujourd'hui se limiter à l'allocation aux adultes handicapés. C'est pourquoi dès le mois de janvier dernier, le Gouvernement a souhaité élargir la réflexion, en mettant en place, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap, un groupe de travail sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées. Sa mission est résolument globale : élaborer des pistes d'action afin de permrttre aux personnes handicapées en capacité de travailler d'améliorer leurs ressources grâce à l'emploi et proposer des outils pour améliorer les ressources et la qualité de vie des personnes qui ne peuvent travailler. Sur la base des propositions de ce groupe de travail, le président présentera, lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin prochain, un plan d'action sur les ressources et l'emploi des personnes handicapées.