Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Francis Grignon
Question écrite N° 875 au Ministère de la santé
Entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle
Question soumise le 19 juillet 2007
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle. Le conseil d'administration du régime local a décidé de rembourser à 100% les médicaments génériques pour en encourager la substitution aux médicaments de marque, car ils sont moins chers tout en ayant les mêmes effets thérapeutiques. Mais cette mesure tarde à se mettre en place, en raison d'obstacles réglementaires, administratifs et législatifs. Dans les départements d'Alsace et de Moselle, les salariés et retraités payent une cotisation supplémentaire de 1,8% pour une meilleure couverture sociale. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre pour favoriser l'entrée en vigueur du remboursement à 100% des génériques en Alsace-Moselle.
Réponse émise le 13 septembre 2007
Le décret n° 2007-350 du 14 mars 2007 relatif à la modulation du taux de prise en charge du ticket modérateur pour les assurés relevant du régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a été publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2007. Il permet au conseil d'administration de décider que la participation minimale de l'assuré de 10 % ne s'applique pas à la prise en charge, par le régime local, des médicaments génériques. Il revient donc désormais au conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local complémentaire obligatoire d'Alsace-Moselle de prendre une décision en ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.