Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gisèle Printz
Question écrite N° 894 au Ministère de l'immigration
Délai de recours contre une décision de l'OFPRA
Question soumise le 19 juillet 2007
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la réduction de un mois à quinze jours du délai de recours contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), mesure annoncée lors du comité interministériel de contrôle de l'immigration du 29 novembre 2005. Elle lui rappelle que de nombreux demandeurs vivent dans des conditions précaires ne facilitant pas leurs démarches, en particulier la récupération de leur courrier, et notamment les décisions de rejet de l'OFPRA, et l'aide juridictionnelle est toujours limitée aux seules personnes entrées irrégulièrement en France. Un tel raccourcissement va donc entraîner le rejet par ordonnance de nombreux recours, sans que les demandeurs d'asile aient pu être entendus par la Commission, soit qu'ils n'aient pu envoyer le dossier à temps, soit qu'ils n'aient pu suffisamment argumenter leur requête, ce qui amènera le président de la commission à considérer qu'un tel recours ne contient « aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'OFPRA ». Elle lui demande donc s'il entend effectivement ramener à quinze jours le délai de recours contre une décision de l'OFPRA et dans l'affirmative quelles dispositions il entend prendre pour que néanmoins les demandeurs d'asile ne soient en aucun cas renvoyés dans des pays où ils risquent d'être victimes d'atteintes à leurs droits fondamentaux.
Réponse émise le 20 décembre 2007
Un amendement d'origine parlementaire à la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, récemment examiné par les assemblées, avait proposé de réduire d'un mois à quinze jours le délai dont dispose chaque demandeur d'asile pour exercer un droit de recours devant la commission des recours des réfugiés contre une décision négative de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Au terme des débats parlementaires, cet amendement n'a pas été adopté. Les dispositions de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui disposent « qu'à peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office », restent donc inchangées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.