Question soumise le 19 juillet 2007

Mme Marie-Thérèse Hermange souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'évolution du code des marchés publics sur les entreprises de technologie médicale.

Ce secteur d'activité, qui réalise un chiffre d'affaires annuel global de 6 milliards d'euros et emploie près de 28 000 personnes, risque d'être durement affecté par les conséquences de la mise en œuvre dans les conditions actuelles de l'article 8 du décret n°2004-15 portant code des marchés publics. Ce texte prévoit la possibilité pour un établissement hospitalier coordonnateur d'utiliser sa propre commission d'appel d'offres pour agir au nom de l'ensemble des établissements membres du groupement d'achat.

Or, si cette logique de rationalisation des achats est tout à fait légitime, ses conséquences sur l'innovation, le tissu industriel et les relations hôpitaux/fournisseurs méritent d'être étudiées. Les appels d'offres nationaux lancés par ces groupements risquent d'éliminer du marché un certains nombre de produits, puis de fabricants. L'innovation est ainsi menacée en premier lieu, de même que le tissu industriel de ce secteur (au premier rang duquel se trouvent nombre de PME).

C'est pourquoi elle lui demande quels mécanismes régulateurs elle entend mettre en œuvre pour préserver une saine concurrence entre les entreprises quelle que soit leur taille.

Réponse émise le 20 décembre 2007

La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins encourage depuis plus de deux ans la conduite d'initiatives portées par les établissements de santé, visant à rationaliser les achats hospitaliers, mais également à contribuer à leur engagement dans une dynamique d'amélioration de leur qualité et de leur efficience. Les initiatives conduites par le secteur hospitalier pour ce faire consistent en l'activation des leviers liés à l'analyse des besoins, à l'organisation de l'hôpital, et à l'étude des marchés fournisseurs. Ces leviers sont utilisés en interdépendance les uns des autres, au service d'une stratégie de recherche et de stimulation de l'innovation et de la concurrence, et via un travail d'allotissement définissant le point d'équilibre entre les besoins des acheteurs et les marchés fournisseurs. Par ailleurs, la méthode des groupements de commande est utilisée sous des formes multiples ; elle peut consister en la consolidation de structures existantes depuis plusieurs années, comme en la création de structures, au niveau régional aussi bien que national. Le plus grand pragmatisme est retenu, l'objectif poursuivi étant l'adaptation des pratiques d'achats au(x) marché(s), au bénéfice des hôpitaux et des patients. Le chantier des achats hospitaliers partage donc avec les industriels français des objectifs de saine concurrence, et d'échanges d'information entre industriels et hospitaliers : ainsi, l'Observatoire économique des achats publics dédie un atelier à l'accès des PME aux marchés publics ; outre ce lieu de réflexion commune, les industriels peuvent alimenter les acheteurs d'informations en dehors des périodes de procédure, sur leurs capacités et leurs limites, afin d'allotir de la manière la plus adaptée.