Question soumise le 19 juillet 2007

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Mme Marie-Thérèse Hermange souhaite rappeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'éventuelle possibilité, pour les salariés du secteur privé ou les agents contractuels de la fonction publique qui le souhaitent, de travailler au-delà de 65 ans.

Actuellement, de nombreuses personnes choisissent de ne pas exercer d'activité professionnelle afin de pouvoir se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants. Pour que ce choix puisse se faire dans les meilleures conditions, il importe que cette pause dans l'activité professionnelle ne se fasse pas au détriment de leur retraite à venir. Pour les fonctionnaires, un recul de la limite d'âge est possible dans les conditions suivantes :

– une année par enfant à charge à la limite d'âge dans la limite de 3 ans de prolongation ;

– une année pour le fonctionnaire qui, à 50 ans, avait trois enfants vivants, à condition qu'il soit apte physiquement à continuer son emploi.

La prise en compte dans le calcul de la pension de ces périodes travaillées au-delà de la limite d'âge rend possible un choix plus serein entre éducation des enfants et activité professionnelle. Or, en droit privé, de telles dispositions n'existent pas et la mise à la retraite d'un salarié par l'employeur est possible si l'intéressé a atteint 65 ans. De ce fait, les personnes ayant fait une pause dans leur activité professionnelle (ou souhaitant le faire) afin d'élever leurs enfants se trouvent pénalisées financièrement.

Elle lui demande donc de préciser quelles réponses il entend apporter à cette inégalité de situation.

Retirée (caduque)