Question soumise le 19 juillet 2007

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Mme Marie-Thérèse Hermange souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports quant aux suites qui seront données au rapport rendu public en 2006 par la Cour des comptes sur « La politique des soins palliatifs ».

Définis par l'Organisation mondiale de la santé comme des « soins actifs et complets donnés aux malades dont l'affection ne répond plus au traitement curatif », les soins palliatifs permettent d'offrir à la personne souffrant d'une maladie incurable l'accompagnement humain dont elle a fortement besoin. « La lutte contre la douleur et les autres symptômes, ainsi que la prise en considération des problèmes psychologiques, sociaux et spirituels sont primordiaux. Ils ne hâtent ni ne retardent le décès » précise l'OMS, ajoutant que « leur but est de préserver la meilleure qualité de vie possible jusqu'à la mort ». A ce titre, il est essentiel de soutenir notre politique de soins palliatifs pour éviter que la question légitime du respect et de l'accompagnement de la fin de vie – qui se pose de manière prégnante dans notre société – ne glisse vers l'accélération de cette fin de vie, dérive ô combien dangereuse.

Or, la Cour des comptes a diagnostiqué en 2006 un certain nombre de carences de notre politique de soins palliatifs, soulignant que « la fin de vie dans nos sociétés contemporaines, est aujourd'hui trop souvent réduite à une question de technique médicale » et que « ses dimensions affectives et humaines tendent à être ignorées par les institutions ». Au nombre de ses recommandations se trouvent :

- l'individualisation de la politique des soins palliatifs, plutôt que son intégration au plan cancer ;

- le développement des travaux prévus en matière d'études relatives aux besoins à satisfaire et d'évaluation qualitative de l'offre en soins palliatifs ;

- le développement des soins palliatifs dans le secteur médico-social et à domicile ;

- la surveillance de l'application de la T2A dans le domaine des soins palliatifs afin d'éviter d'éventuels effets pervers.

Outre ces recommandations, le rapport appelle à une nécessaire redynamisation de cette politique. Ce conseil est d'une grande pertinence afin d'asseoir une politique de soins palliatifs garantissant l'accompagnement et le respect de la fin de la vie.

C'est pourquoi elle lui demande quelles suites elle entend donner aux recommandations de ce rapport et, de manière générale, de quel projet il est porteur pour le développement des soins palliatifs dans notre système de santé.

Retirée (caduque)