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Thierry Repentin
Question écrite N° 925 au Secrétariat d'État de la fonction publique
Retraite des fonctionnaires handicapés
Question soumise le 19 juillet 2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application du décret du n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code. D'après ce texte, les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80% peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite dès lors qu'ils totalisent un certain nombre de trimestres de cotisation. Il tient à l'interroger sur les situations de fonctionnaires porteurs d'un handicap supérieur ou égal à 80% depuis de très longues années, quelquefois depuis le début de leur carrière, ayant cotisé pendant plus de vingt ans mais ayant entrepris les démarches visant à être reconnus comme travailleurs handicapés que plus récemment. En effet, dans la compréhensible préoccupation d'échapper à la stigmatisation et à la discrimination, ces personnes n'ont pas considéré opportun d'effectuer les formalités nécessaires alors même que leur handicap, pièces médicales à l'appui, leur en ouvrait le droit. Il se demande si, de fait, elles ne se retrouvent pas aujourd'hui exclues d'une disposition qui était prévue pour elles dans l'esprit de la loi mais que le décret d'application a déclinée de façon fort restrictive. Il lui demande quelles réponses concrètes peuvent être apportées dans ces cas précis.
Réponse émise le 25 octobre 2007
L'article 28 (II) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés, dans un souci d'équité avec les salariés du secteur privé, déjà bénéficiaires d'un dispositif similaire en application de la loi du 21 août 2003 (art. 24). En outre, la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 accorde une majoration de pension aux agents handicapés susceptibles d'accéder à cette retraite spécifique. Le décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 fixe les conditions d'application de ces différentes dispositions législatives. Le taux de handicap pour bénéficier de la mesure a été fixé à au moins 80 %. Pour l'appréciation de ce handicap, il est renvoyé à la lettre ministérielle du 20 février 2006 du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Or, les conditions d'appréciation du taux d'incapacité, énumérées dans ce document de référence, apparaissent extrêmement larges. Elles prennent en compte la situation des demandeurs n'ayant pu justifier de la reconnaissance de leur handicap, sur tout ou partie de leur période d'activité. Ainsi, sont considérés comme justifiant d'un taux d'incapacité permanent suffisant, les assurés remplissant les conditions d'obtention de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés. La liste des justificatifs reconnus valables comprend également des décisions du préfet compétent accordant le macaron « grand invalide civil » ou la carte spéciale de stationnement aux personnes handicapées, etc. C'est pourquoi, un fonctionnaire handicapé ayant tardé à faire constater son handicap pour des motifs personnels ne peut, dans ce cadre particulièrement large, connaître de réelles difficultés d'accès à cette retraite spécifique.
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