Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Alain Vasselle
Question écrite N° 930 au Secrétariat d'État de la solidarité
Surveillance nocturne dans les foyers-logements pour personnes âgées
Question soumise le 19 juillet 2007
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de responsables de foyers-logements pour personnes âgées. Ces structures hébergent des personnes retraitées autonomes et valides, totalement indépendantes dans leurs habitudes de vie qui ont choisi librement de bénéficier des conditions offertes dans ces foyers-logements. La direction et l'animation dans ces résidences sont assurées durant la journée. Il semblerait qu'une garde de nuit au sein de ces foyers-logements pour personnes âgées ne soit pas obligatoire, contrairement aux maisons de retraite médicalisées. Les responsables pourraient envisager l'installation d'un système de télé-alarme pour leurs résidents afin qu'ils puissent l'activer en cas de besoin. Il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer si la surveillance nocturne dans les foyers-logements pour personnes âgées revêt un caractère obligatoire et lui préciser dans la négative la nature des solutions d'alternative pour assurer la sécurité des résidents.
Réponse émise le 11 décembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les préoccupations exprimées par certains responsables de foyers-logements pour personnes âgées concernant les conditions de surveillance nocturne de leurs établissements. La circulaire n° 2007-36 DDSC/DGAS/DGUHC du 15 mai 2007 a pour objet de clarifier la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP type J) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers. La distinction prise en compte pour déterminer la réglementation sécurité incendie applicable s'opère en fonction du groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) associé à un taux maximum de personnes dépendantes classées en GIR 1 à 2. Désormais, les logements-foyers ou les établissements accueillant des personnes âgées ayant un niveau de GMP inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en GIR 1 à 2 ne dépasse pas 10 % de la capacité installée relèvent de la réglementation « habitation », ceux dépassant l'un de ces seuils relèvent de la réglementation sécurité incendie des ERP de type J. Les réglementations sécurité incendie applicables dans ces établissements ne prévoient effectivement pas d'obligation quant à la présence de personnel la nuit. Néanmoins, les commissions départementales consultatives de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) peuvent estimer qu'une présence de personnel la nuit est nécessaire, lorsque par exemple l'architecture des bâtiments ne permet pas de réaliser les travaux de mise en conformité de l'établissement aux normes type J. Afin de pouvoir donner un avis favorable à la poursuite de l'exploitation et de ne pas mettre en difficulté les gestionnaires, certaines CCDSA imposent cette solution pour pallier les « manquements architecturaux ». Cette décision est laissée à l'appréciation des CCDSA, seules compétentes pour apprécier, au niveau départemental, les meilleures dispositions à prendre pour assurer la sécurité des résidents et des personnels en cas d'incendie. S'agissant des solutions alternatives à une présence humaine, pour assurer la sécurité nocturne des résidents, il n'existe pas de « liste réglementaire ». Les gestionnaires d'établissement peuvent, comme le suggère l'honorable parlementaire, installer une téléalarme ou alors organiser des rondes à heures fixes grâce notamment à la mutualisation des moyens entre établissements voisins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.