Question soumise le 19 juillet 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences du déficit d'enneigement pour les stations de sports d'hiver.

En effet, depuis décembre 2006, les conditions d'enneigements enregistrées, largement inférieures aux normales saisonnières, engendrent de graves conséquences pour les stations de sports d'hiver et les communes concernées.

A l'issue de la réunion interministérielle du 8 février, les mesures annoncées par le Gouvernement, sur le report des échéances fiscales et sociales, les avances de trésorerie aux collectivités locales et l'accélération des remboursements de FCTVA, ainsi que l'ouverture du chômage partiel pour les entreprises, constituent des premières réponses face à l'urgence de la situation.

Toutefois, d'autres questions restent en suspens, comme la situation particulièrement délicate, voire dramatique, du personnel travaillant dans les régies, dont la précarité est accentuée par l'insuffisance du nombre d'heures travaillées, qui les empêche de prétendre à une indemnisation décente.

De plus, sur les 200 exploitants de remontées mécaniques, près de cent sont des régies, chiffre qui rend nécessaire l'ouverture du dispositif de chômage partiel à celles-ci, sans distinction entre celles qui disposent ou non, de l'autonomie financière.

Enfin, l'Association nationale des élus de la montagne affirme la nécessité que les mesures prises par l'État en faveur des personnels, employeurs, collectivités territoriales, confrontés à ce déficit d'enneigement, bénéficient à toutes les stations également qu'elles soient petites, moyennes, ou qu'elles bénéficient d'une renommée internationale.

Il lui demande de préciser les mesures complémentaires qu'il entend apporter sur ce dossier et les délais de leurs mises en œuvre, pour répondre aux requêtes légitimes de l'ANEM.

Réponse émise le 4 octobre 2007

Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont accordé le bénéfice du chômage partiel aux entreprises qui le sollicitaient au motif du manque de neige. Ainsi, le chômage partiel a notamment été accordé à des entreprises ayant une activité de remontées mécaniques, de commerce, d'hôtellerie ou de restauration, ainsi qu'à des écoles de ski. En raison de la législation, les régies directes, ayant une simple autonomie financière et pas de personnalité morale, ne sont que des émanations des collectivités territoriales et sont donc exclues du champ du dispositif du chômage partiel. Il n'en va pas de même des régies avec autonomie financière et personnalité morale qui, en tant qu'établissements publics industriels et commerciaux ou personnes morales de droit privé, peuvent bénéficier de ce dispositif. Ainsi, par exemple, une société d'économie mixte ou un syndicat mixte ouvert, gérant en régie directe une station de ski, peuvent prétendre à bénéficier du dispositif du chômage partiel. Il n'en va pas de même pour les syndicats de communes, les communautés de communes et les autres types d'établissements publics de coopération intercommunale, qui sont des établissements publics administratifs et ne peuvent, à ce titre, bénéficier de ce dispositif. Il convient de rappeler que les salariés des régies, non soumises au chômage partiel, qui subissent une perte de salaire occasionnée par la suspension temporaire d'activité de leur entreprise, ne sauraient être privés des garanties de ressources prévues par la loi. L'employeur doit donc régler leur salaire aux intéressés (Cass. Soc. 12 mars 1991, ASSEDIC des Bouches-du-Rhône c/Tessier et Cass. soc. 30 juin 1998, Établissement Bauduin Cambray c/Lejay). Les régies directes gérées par des collectivités territoriales, dans les conditions décrites ci-dessus, ne peuvent donc pas s'exempter de payer les travailleurs saisonniers, en raison du manque de neige. De plus, la circulaire du 9 janvier 1997, mise à jour par la circulaire du 28 février 2007, précise que pour les collectivités territoriales ayant une situation de trésorerie difficile, les préfets peuvent engager les procédures d'avance de trésorerie. Celles-ci peuvent être accordées aux collectivités locales et aux établissements publics locaux dont la situation n'est pas due à un déséquilibre budgétaire, jusqu'à 45 735 euros, au taux de 3,5 % par arrêté, sur proposition du trésorier-payeur général, et, pour les avances d'un montant supérieur, aux conditions examinées par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Ainsi, cette mesure peut améliorer la situation financière des régies concernées. Une autre solution consisterait à modifier le statut de ces quelques régies, pour les doter de la personnalité morale, plutôt que de modifier la législation et la réglementation. Enfin, il est suggéré à cette filière de réfléchir à une stratégie plus adaptée, comme l'ont fait les autres États de l'Union européenne concernés par le déficit d'enneigement, et de s'ouvrir à des activités plus diversifiées. Il serait opportun qu'une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) soit rapidement engagée dans ce secteur d'activité et soit de nature à favoriser concrètement la création de processus sécurisant les parcours professionnels de salariés concernés. Il serait intéressant d'inciter les entreprises concernées à enrichir les dispositifs de GPEC mobilisés en anticipation des évolutions économiques.