Question soumise le 19 juillet 2007

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la réelle volonté du gouvernement d'apporter une réponse concrète à la question de l'attribution de la « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord.

Le rapport sur l'attribution des bonifications de campagne aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés a été remis au ministre le 5 Juin 2005, puis au Conseil d'État pour avis le 30 mai 2006. Le Conseil d'État quant à lui a remis son avis le 30 novembre dernier.

Dans celui-ci, le Conseil d'État a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n°235 776 du 5 avril 2006 ( Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande) que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », a créé une situation juridique nouvelle dont le Gouvernement doit tirer toutes les conséquences en modifiant la réglementation en tant que de besoin. Il précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double.

Il appartient donc au gouvernement de définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à ce bénéfice.

Comme pour les conflits d'Indochine, de Corée, et du Golfe, le Conseil d'État invite implicitement le Gouvernement à attribuer le bénéfice de la campagne double aux combattants d'Afrique du Nord, dans les mêmes conditions, c'est-à-dire en allant au-delà des obligations qui lui incombent en application des textes en vigueur.

Une telle décision, qui ne demanderait pas la mise en chantier d'une nouvelle étude complémentaire, après les trois rapports de 1998, 2001, puis de 2005, répondrait enfin à l'incompréhension, voire l'agacement du monde combattant face aux lenteurs qui jalonnent ce dossier.

Il lui demande donc de préciser les engagements qu'entend prendre le Gouvernement, pour apporter une réponse aux légitimes revendications des anciens combattants d'Afrique du Nord.

Réponse émise le 30 août 2007

M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, a réalisé une étude en 2005 sur la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Ses travaux ont permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a rendu son avis le 30 novembre 2006. Elle a tout d'abord rappelé qu'il résulte de sa décision contentieuse n° 235 776 du 5 avril 2006 - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande - que la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre », a créé une situation juridique nouvelle. Elle précise que les personnes « qui ont participé à des opérations de guerre, c'est-à-dire qui ont été exposées à des situations de combat » au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le Gouvernement s'attache donc à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants ne manquera pas d'informer la représentation parlementaire et les associations d'anciens combattants de l'évolution de ce dossier.