Question soumise le 19 juillet 2007

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M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 2006 du 10 août 2006 concernant l'application de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation réalisés par les entreprises du bâtiment. Le système précédent d'attestation qui était très simple est remplacé par un système qui paraît aller totalement à l'encontre du souhait de simplification administrative exprimé par le Gouvernement. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour revenir à des procédures simples, étant entendu que la lourdeur administrative ne peut que neutraliser l'effet bénéfique de la mesure, et même encourager le développement de l'économie dissimulée.

Retirée