Question soumise le 19 juillet 2007

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opportunité de supprimer les conditions d'établissement de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers instaurée par l'article 73 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006).

En effet, cette taxe ne peut être établie qu'à la condition, pour l'équipement, de remplir deux critères cumulatifs qui sont, d'une part, une date d'installation ou d'extension postérieure au 1 janvier 2006 et, d'autre part, une attribution de financement de l'ADEME avant le 1er janvier 2002. La suppression de ces critères permettrait à toutes les communes qui ont accepté ces équipements sur leur territoire de compenser ainsi les nuisances qui les accompagnent alors que les déchets proviennent des communes environnantes, voire des départements voisins. Elles pourraient alors affecter une partie de ce produit à des actions en faveur de l'environnement que les structures les plus anciennes ont certainement plus affecté que les nouvelles installations qui répondent aux normes de sécurité sanitaire récentes.

Il lui demande donc s'il peut être envisagé la suppression de ces deux critères restrictifs, offrant ainsi une nouvelle ressource aux communes concernées.

Réponse émise le 4 octobre 2007

Devant le risque de pénurie de centres de stockage ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, le législateur a décidé d'inciter financièrement les communes à accueillir l'implantation de nouvelles installations. C'est à cette fin que l'article 90 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, codifié aux articles L. 2333-92 à L. 2333-96 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a dans un premier temps institué une taxe communale facultative sur « les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006 et utilisé non exclusivement pour les déchets produits par l'exploitant ». La particularité du dispositif prévu par la loi de finances pour 2006 est d'avoir été limité aux seules nouvelles unités installées à compter du 1er janvier 2006. Toutefois, dans le cadre de l'élaboration de la loi de finances pour 2007, un texte de compromis a consisté, d'une part, à réduire le montant maximal de la taxe (1,50 euro au lieu de 3 euros) et, d'autre part, à maintenir la limitation de son institution aux équipements selon un critère temporel tout en y ajoutant les sites ayant fait l'objet d'une extension. Désormais, l'article L. 2333-92 du CGCT définit dans un nouvel alinéa les communes susceptibles d'instituer cette taxe. Il s'agit, en premier lieu, des communes sur les territoires desquelles une telle installation a été implantée ou étendue après le 1er janvier 2006 et, en second lieu, des communes qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) au titre de l'implantation ou de l'extension de l'une de ces installations, en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Aussi, compte tenu de cette avancée, le Gouvernement n'envisage pas d'apporter de nouvelles modifications au régime de la taxe sur les déchets réceptionnés.