Question soumise le 19 juillet 2007

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'expiration, au 31 décembre 2007, de la possibilité offerte aux collectivités locales sur le fondement de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, de conclure des baux emphytéotiques administratifs (BEA) pour la construction de bâtiments destinés à être loués à la gendarmerie nationale.

Il lui demande quelle date il convient de retenir pour apprécier, au regard de cette échéance du 31 décembre 2007, la recevabilité des projets des collectivités territoriales : la date de l'adoption de la délibération correspondante par la collectivité concernée, celle de la signature du bail emphytéotique administratif avec son cocontractant, ou bien la date du début d'exécution des travaux ?

Il lui demande également de lui indiquer si la prolongation, par voie législative, de ce dispositif au-delà du 31 décembre 2007 est envisagée et, le cas échéant, de lui en préciser la durée et les modalités.

Réponse émise le 20 septembre 2007

Les adaptations législatives apportées par l'article 3 de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), dont l'objectif est d'accélérer l'exécution des opérations immobilières locatives nécessaires à la sécurité intérieure, ont permis à la gendarmerie nationale d'engager un important programme de constructions de casernes. Ces opérations sont conduites en ayant recours à des financements innovants tels que l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'État (AOT) ou la délivrance d'un bail emphytéotique administratif (BEA) par une collectivité territoriale. Prévue par l'article 3-III (1°) de la LOPSI, qui a modifié l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, la procédure du BEA permet notamment aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de construire des ensembles immobiliers pour les besoins de la gendarmerie en faisant appel à des partenaires privés. Ce dispositif repose sur la mise à disposition d'un terrain leur appartenant au profit d'un opérateur qui assure le financement et la construction de l'ouvrage en contrepartie d'un loyer financier versé par la collectivité territoriale. Ces immeubles sont loués à la gendarmerie sur la base d'une appréciation formulée par le service des domaines en fonction de la valeur locative de marché, dans la mesure où l'État n'a pas vocation à devenir propriétaire des constructions ainsi édifiées. La LOPSI a ouvert cette option de recours au BEA au profit, en particulier, de la gendarmerie nationale, jusqu'au 31 décembre 2007. Les travaux parlementaires, lors de l'examen du projet de loi, ne semblent pas apporter de réponse formelle à la problématique soulevée s'agissant de la date à retenir au regard de l'échéance du 31 décembre 2007. Cependant, plusieurs documents indiquent qu'il s'agit d'offrir la faculté aux collectivités territoriales de conclure un bail emphytéotique avec une personne privée. Aussi, sauf interprétation divergente, l'esprit du législateur permet-il de se reporter à la conclusion de l'acte lui-même, c'est-à-dire à sa signature. Toutefois, pour mener à leur terme les opérations agréées jusqu'à présent, le ministère de la défense étudie actuellement la possibilité de proroger de deux ans ce dispositif.