Question soumise le 19 juillet 2007

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures d'assouplissement de la carte scolaire pour la rentrée 2007 et les modalités de la réforme de la sectorisation.

Depuis plusieurs semaines, la réforme de la carte scolaire annoncée prend la forme dans un premier temps d'une ouverture plus large des dérogations dans les établissements, collèges et lycées, de l'ordre de 10% supplémentaires pour la rentrée 2007, ce taux pouvant atteindre 20% dans les quartiers difficiles. A terme, d'ici la rentrée 2009, la réforme prévoit la suppression de la carte scolaire.

Cette réforme doit permettre à l'école publique d'offrir une véritable mixité sociale des établissements et par la même favoriser l'égalité des chances entre tous les élèves. La carte scolaire est justement un outil de brassage social mais son application aujourd'hui montre certaines imperfections, la plus visible étant les contournements avérés. Le système de dérogation existant est une réponse possible, peut être suffisante, aux besoins de réorientation des élèves.

Les différentes lois de décentralisation ont attribué en plusieurs étapes la gestion des collèges aux départements, leur confiant l'accueil, la restauration, l'hébergement, l'entretien général et technique des établissements et dernièrement le programme prévisionnel des investissements relatif aux collèges, qui résulte du schéma prévisionnel des formations, dans l'article 81 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiant l'article L. 213-1 du code de l'éducation.

Les modifications des règles d'application de la carte scolaire auront des incidences directes d'une part sur la programmation des investissements dans les collèges et également sur l'organisation des transports scolaires menée par les départements.

La désectorisation annoncée entraînera les mêmes problématiques dans les autres collectivités : les communes ou groupements de communes pour les écoles maternelles et primaires et les régions pour les lycées et ce, tant en milieu urbain qu'en milieu rural.

L'importance de cette réforme par les conséquences financières directes qu'elle entraîne, nécessite donc une discussion entre tous les acteurs concernés.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à l'organisation d'une concertation préalable à la réforme entre notamment l'État et les collectivités territoriales et si, compte tenu des particularités géographiques de notre territoire, il envisage la mise en place de commissions départementales représentant la communauté éducative pour gérer les dérogations de manière transparente et garantir la mixité sociale nécessaire à l'école de la République.

Réponse émise le 25 octobre 2007

Le système de sectorisation des affectations des élèves, la carte scolaire, ne répond plus aux exigences d'égalité des chances et de mixité sociale. Il est, en effet, souvent détourné au profit des élèves dont les parents disposent de l'information nécessaire pour la contourner. Conformément au souhait du Président de la République, sa suppression dans les collèges et les lycées se fera de manière progressive pour ne pas désorganiser les établissements. Les établissements qui « perdront » des élèves conserveront leurs moyens et les mobiliseront pour améliorer la réussite de leurs élèves, par exemple au travers de projets personnalisés de réussite éducative et de dispositifs d'accompagnement éducatif. Les établissements considérés comme étant le plus en difficulté verront quant à eux leur taux d'encadrement significativement renforcé. La mise en oeuvre de cette réforme fera l'objet d'un suivi attentif et d'une large concertation, notamment avec les associations représentatives des collectivités territoriales, afin d'en évaluer les conséquences et de développer, le cas échéant, des outils de régulation destinés à assurer une véritable diversité sociale dans les établissements scolaires.