Question soumise le 26 juillet 2007

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les expulsions en cours sur la compagnie Air France. De nombreux étrangers, pour la plupart en France depuis longtemps, sont devenus « sans papiers » par des législations de plus en plus exclusives à leur égard. 6000 expulsions ont été effectuées au premier semestre 2007. Cette logique est de plus en plus en contradiction avec l'exercice des droits, dont celui de vivre en famille, de nombreux ressortissants étrangers et se révèle en outre incapable de résoudre la question et le devenir des 200 à 300.000 « sans papiers » présents sur le territoire national. C'est dans ce contexte qu'interviennent des mouvements de contestation de passagers d'Air France à l'égard d'un certain nombre d'expulsions se déroulant de manière particulièrement violentes. Par ailleurs nombre de salariés d'Air France et leurs représentants se prononcent en faveur de l'arrêt de l'utilisation des avions du groupe Air France KLM pour les expulsions d'étrangers. Ils exigent l'octroi au personnel d'un droit de retrait quand les vols sur lesquels ils travaillent sont utilisés à ces fins. L'État, qui reste un actionnaire important d'Air France KLM ne peut rester indifférent face à cette situation.

Elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.

Réponse émise le 20 septembre 2007

Les éloignements de personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français sont organisés par la direction générale de la police nationale, sur la base de décisions administratives ou de justice. Des conventions ont été passées entre le ministère de l'intérieur et les compagnies aériennes pour fixer le nombre maximal de billets pouvant être vendus au ministère de l'intérieur à des fins d'expulsion. Conformément à l'article L. 422-3 du code de l'aviation civile, le commandant de bord reste seul maître à bord et dispose de la faculté de débarquer toute personne qui pourrait présenter un danger pour la sécurité, pour la salubrité ou pour le bon ordre à bord de l'avion. Au cours des cinq premiers mois de l'année 2007, la direction générale de la police nationale indique que 6 000 reconduites aux frontières ont été réalisées par voie aérienne, et que 280 refus d'embarquement ont été constatés sur la même période (soit 4,6 %), dont seulement sept refus de la part des commandants de bord.