Question soumise le 26 juillet 2007

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 27 de la loi n°2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école relatif aux enfants à besoins particuliers.

Cet article prévoit des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces (EIP) ou manifestant des aptitudes particulières et autorise l'accélération de leur scolarité en fonction de leur rythme. En outre, il donne aux établissements scolaires la possibilité de se regrouper pour proposer des structures d'accueil adaptées.

Or, non seulement cette dernière faculté n'est pas mentionnée dans le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école, mais il semble également qu'il y ait encore de nombreuses réticences de la part des différents acteurs de l'éducation nationale (notamment les enseignants) dans la mise en oeuvre concrète des « aménagements appropriés » prévus pour les enfants intellectuellement précoces.

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse émise le 9 août 2007

La loi d'orientation et de programme sur l'avenir de l'école du 23 avril 2005 a prévu « des aménagements appropriés » au profit des élèves intellectuellement précoces dans les établissements scolaires. Afin de déterminer plus précisément les actions à mettre en place, une étude exhaustive des dispositifs existants dans les rectorats a été menée par les services du ministère de l'éducation nationale lors de l'année scolaire 2006-2007. Cette étude se concrétisera par des instructions données aux recteurs qui prendront la forme d'une circulaire d'application. Cette circulaire s'orientera notamment autour des points suivants : renforcement du pilotage national ; renforcement des liens avec les associations ; création de cellules de suivi dans chaque académie. Le souhait du ministère de l'éducation nationale est de permettre à la fois la scolarisation des enfants intellectuellement précoces en milieu « ordinaire » tout en individualisant davantage les parcours scolaires. Il est nécessaire de mener une action forte et déterminée sur la question du dépistage des enfants intellectuellement précoces. Cette action ne peut se dérouler que par l'intégration plus systématique de cette question aux plans académiques et départementaux de formation.