Question soumise le 26 juillet 2007

M. Marcel-Pierre Cléach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les très faibles résultats du PACTE junior (parcours d'accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l'État) dont l'objectif est de permettre à des jeunes peu diplômés d'intégrer la fonction publique sans concours.

Le rapport annuel de la direction générale de l'administration qui dresse un état des lieux de la fonction publique, montre que la fonction publique attire toujours -avec en moyenne, 11 candidats par place-, des candidats de plus en plus surdiplômés. Ainsi, alors que le diplôme requis pour un poste de catégorie C est le brevet des collèges, moins de 20% des lauréats ne possèdent que ce diplôme, 65% ont au moins le bac et près de 20% au moins le niveau bac +3 !

En absorbant, « un diplômé du supérieur sur trois » l'administration se fourvoie par deux fois : d'une part, en offrant souvent à ces jeunes diplômés des postes qui ne répondent pas à leurs qualifications et à leurs attentes, d'autre part, en laissant aux portes de la fonction publique des jeunes en difficulté qui du fait de l'afflux de candidats, ne sont pas en mesure de pouvoir intégrer les emplois de la fonction publique qui correspondent à leurs profils.

Pour remédier à ce travers, une disposition prise en août 2005 « le PACTE » visait à permettre à des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, d‘intégrer la fonction publique en qualité de titulaire de catégorie C par le biais d'un examen professionnel sans passer de concours. Ce dispositif qui devait permettre de réelles avancées en matière d'insertion des jeunes en difficulté sur le marché du travail puisqu'il leur assure une formation et une insertion professionnelle durable, a obtenu des résultats très en deçà de l'objectif visé : alors qu'il devait bénéficier à 20 000 jeunes peu qualifiés, il n'a en réalité bénéficié qu'à 586 jeunes depuis la fin de 2005 !

Les raisons invoquées pour expliquer cet échec : un dispositif peu connu et la frilosité des administrations de recourir à ce dispositif. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer d'une part, une meilleure connaissance du PACTE par le public concerné, et, d'autre part, une plus grande ouverture des fonctions publiques à ce type de recrutement.

Réponse émise le 13 septembre 2007

Le PACTE est un dispositif de recrutement dans la fonction publique permettant d'alterner des périodes de formation et de stage sur une période de douze à vingt-quatre mois. En 2006, pour la fonction publique de l'État, ce sont près de six cents jeunes qui ont pu ainsi être formés en vue d'une titularisation en qualité d'adjoint administratif, ouvrier professionnel, agent technique etc. Ce chiffre représente 20 % environ des recrutements par la voie externe en catégorie C. En vue d'assurer une meilleure connaissance de cette nouvelle voie de recrutement par les publics concernés, un plan de communication concernant les trois fonctions publiques et l'ANPE a été mis en place en 2006 avec la création d'affiches et de brochures. La participation à des salons, comme le salon de l'éducation à la porte de Versailles, chaque année en novembre, ou au salon de l'emploi public en mars, avec, notamment des interventions à des tables rondes, ou la transmission de documentation lors de salons de l'emploi en province ou d'événements permettent de mieux faire connaître le dispositif. Par ailleurs, le premier volume du rapport annuel 2006-2007 sur l'état de la fonction publique, présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État le 17 juillet 2007, contient un dossier relatif à « l'emploi public sous l'angle de la diversité ». Il décrit notamment, l'ensemble des modalités de recrutement mises en place pour rendre la fonction publique plus représentative de la société qu'elle sert, problématique qui reste au coeur de ses préoccupations. Enfin, depuis début 2007, les administrations peuvent procéder à des recrutements sans concours, en catégorie C, au sein de la fonction publique de l'Ëtat, ce qui n'était pas le cas en 2006. La population visée par le PACTE est bien évidemment éligible à ce mode de recrutement mais également toute personne qui souhaiterait rejoindre la fonction publique quel que soit son âge. En outre, dans le cadre de la démarche entamée par le secrétaire d'Ëtat chargé de la fonction publique en faveur d'une modernisation des méthodes de recrutement, et plus particulièrement des concours, une étude est actuellement menée afin de procéder à un réexamen de leur contenu, dont les conclusions seront remises à la fin de l'année 2007.