Question soumise le 26 juillet 2007

M. Roland Courteau indique à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que selon les informations dont il dispose, il y aurait, actuellement, dans les prisons françaises, 63 000 détenus, c'est-à-dire, 12 000 de plus, par rapport au nombre de places disponibles.

De plus cette situation se serait particulièrement aggravée, à la suite de l'adoption de plusieurs lois répressives. Ainsi, notre pays paraît être mis à l'index, pour les mauvaises conditions de vie qui sont réservées aux détenus.

Face à une telle situation d'urgence, il lui demande quelles mesures elle entend mette en œuvre, permettant d'apporter des améliorations concrètes et rapides.

Réponse émise le 20 septembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle porte une grande attention à la situation des personnes détenues au regard de leurs conditions de détention. Au 1er août 2007, le nombre de personnes écrouées détenues étaient de 61 289 pour 50 637 places. Les établissements pour peine, c'est-à-dire ceux qui accueillent les détenus condamnés à des peines de plus d'un an, fonctionnent dans de bonnes conditions et ne connaissent pas de surpopulation. En revanche, les difficultés rencontrées peuvent concerner certaines maisons d'arrêt qui accueillent des prévenus, des détenus condamnés à de courtes peines et des détenus en attente d'affectation dans des établissements pour peine. La première réponse apportée est la construction de places supplémentaires, afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité des personnes. Afin d'augmenter les capacités d'accueil des établissements pénitentiaires, un effort sans précédent a été consenti depuis la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. Les futures infrastructures construites dans ce cadre ont des vocations très variées : établissements pour adultes et pour mineurs, maisons centrales très sécurisées ou quartiers pour courtes peines axés sur un suivi individualisé permettant de préparer la sortie du détenu et de réduire le risque de récidive. Cette complémentarité voulue montre bien que le ministère de la justice a largement pris en compte dans ses nouveaux programmes pénitentiaires la diversité des publics qui lui sont confiés. Cette politique permet de ne pas mélanger les détenus profondément ancrés dans la délinquance avec ceux ayant commis des actes délictueux moins graves, et souvent incarcérés pour la première fois. Les premiers établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), d'une capacité de 60 places, viennent d'ouvrir à Lavaur et dans le Rhône, puis seront suivis de Quiévrechain (septembre 2007) et Marseille (novembre 2007). Les établissements d'Orvault, Porcheville et Meaux-Chauconin ouvriront au cours de l'année 2008. Par ailleurs, un dispositif d'accroissement de la capacité d'accueil au moyen de réaménagement de locaux ou d'extensions a été engagé depuis deux ans. Il a déjà permis d'offrir 1 100 nouvelles places qui seront complétées sous peu par 1 400 places supplémentaires, dont 500 en centres de semi-liberté. Enfin, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a réformé en profondeur le régime de l'application des peines et introduit des dispositions destinées à relancer les alternatives à l'incarcération (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve...), notamment à travers l'extension du dispositif du placement sous surveillance électronique pour aboutir à 3 000 placements disponibles simultanément en 2007. L'amélioration de la situation des détenus passe également par le développement de l'accès au droit. À cet égard, l'expérimentation de l'installation de délégués du Médiateur de la République en milieu carcéral ayant été très positive, l'administration pénitentiaire et la médiature étendent progressivement l'intervention des délégués afin que tous les détenus bénéficient de ce dispositif en 2010. Par ailleurs, il est prévu de mettre en place un contrôleur indépendant des lieux de privation de liberté. Le projet de loi est en cours de discussion au Parlement. Ces évolutions s'appuient sur les règles pénitentiaires européennes qui constituent les références sur lesquelles repose notre politique pénitentiaire. Puis le Gouvernement déposera dès l'automne une loi pénitentiaire qui sera l'occasion d'un débat au Parlement. Enfin, s'agissant de l'offre de soins, il a été convenu de mettre en place des structures adaptées pour les détenus malades ou atteints de troubles psychiatriques, qui commenceront à ouvrir dès 2009.