Question soumise le 26 juillet 2007

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que selon la réglementation européenne, les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation, sont susceptibles d'être soumis au taux réduit de TVA par les États membres.

Or, force est de constater que la France applique un taux de TVA de 19,6 % tandis que la plupart des États membres utilisent des taux plus bas, ou, même exonèrent de TVA, les services funéraires.

C'est pourquoi, il lui demande, s'il est, dans ses intentions de prendre toutes initiatives permettant d'abaisser le taux de TVA des produits et services funéraires.

Réponse émise le 4 octobre 2007

L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. La Commission européenne a adressé à la France, le 27 juin 2007, un avis motivé dans lequel elle appelle la France à appliquer un seul taux de TVA dans ce secteur, qu'il s'agisse du taux normal ou du taux réduit. Les autorités françaises ont pris connaissance de cet avis motivé et examinent les suites qu'il conviendra de lui apporter.