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Thierry Repentin
Question écrite N° 1100 au Ministère de l'écologie
Conditions de contrôle de l'assainissement non collectif et permis de construire
Question soumise le 26 juillet 2007
M. Thierry Repentin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la mise en œuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, plus spécialement sur les conditions du contrôle de l'assainissement non collectif. Dans les pièces à fournir par le pétitionnaire dont la liste est rédigée de manière exhaustive, ne figurent pas l'étude d'assainissement. La conformité du dispositif d'assainissement, en tant que contrôle a priori au stade du permis de construire, n'est plus prévu dans le cadre général de l'instruction. Il appartient donc à la mairie de consulter directement le SPANC, ce qui ne va pas sans poser de problème en raison de la brièveté des délais d'instruction, en particulier dans les petites communes rurales où les services administratifs sont réduits. Par ailleurs, la seule possibilité pour le maire est de faire figurer dans l'arrêté une note indiquant que le contrôle du dispositif d'assainissement sera effectué par le SPANC avant la mise en service. Toutefois, un avis défavorable du SPANC n'entraîne pas un refus du permis du construire pour la partie construction et il appartient au maire de s'opposer au permis de construire si ce refus repose sur des motifs liés à la salubrité publique, les autres raisons techniques n'étant pas recevables (dimensionnement, implantation). Au-delà de la motivation d'une telle décision par la commune, elle est source de contentieux et ne permet pas la mise en place d'une politique efficace de lutte contre les pollutions d'origine domestique. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 13 décembre 2007
La question du contrôle des systèmes d'assainissement individuel est un vrai problème mais il n'est pas lié à la réforme du permis de construire. La loi sur l'eau n'autorise pas un contrôle à priori des installations d'assainissement individuel ; elle prévoit seulement un contrôle technique lors de la mise en service du dispositif. Conformément à ce principe, l'autorisation de mise en service d'un système d'assainissement non collectif est accordée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent, à l'occasion d'un contrôle de l'installation, et non préalablement à la réalisation des travaux. La réforme du permis de construire, qui a supprimé l'obligation de joindre dans les demandes de permis les pièces que la loi n'autorisait pas à demander, a mis en évidence cette insuffisance de la loi sur l'eau. Conscient que l'absence de contrôle à priori puisse créer des difficultés, les services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en liaison avec ceux des autres ministères, réfléchissent aux éventuelles évolutions législatives qui pourraient être soumises au Parlement. Un groupe de travail s'est réuni pour la première fois le 17 octobre 2007. Bien évidemment, aucune décision ne sera prise sans une concertation préalable avec les élus qui sont directement compétents dans ce domaine.
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