Question soumise le 26 juillet 2007

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur certaines données concernant les indemnités de fonction des élus locaux figurant sur les déclarations de revenus 2006 préremplies (modèle 2042) des élus de la Haute-Vienne.

En effet, le montant des indemnités de fonction des élus locaux, dont la retenue à la source

est le régime d'imposition de droit commun, a été intégré :

- d'une part à la page 2 de la déclaration dans la catégorie « Revenus connus »

avec les « Traitements et salaires- Revenus d'activité »

- d'autre part à la page 3 de la déclaration, à la fois dans les lignes « Total des revenus d'activités que nous connaissons » et « Total des autres revenus que nous connaissons ».

Or l'immense majorité des élus locaux indemnisés n'a pas opté pour le régime

de l'imposition à l'impôt sur le revenu et est donc imposé selon le régime de la retenue

à la source. Leurs indemnités de fonction ne devraient donc pas figurer dans les catégories susvisées. Les contribuables devraient seulement avoir à remplir la ligne 8 de la page 4 intitulée « Elus locaux ».

Ces dysfonctionnements obligent les contribuables-élus à une vigilance accrue.

Si, par inattention, faisant confiance à l'administration, ils ne corrigent pas la déclaration préremplie, ils seront imposés deux fois sur leurs indemnités.

Ce problème s'étant déjà posé pour la déclaration des revenus 2005, il demande donc

au gouvernement de prendre, le plus rapidement possible, toutes les dispositions nécessaires pour que les contribuables-élus locaux ne soient pas lésés.

Réponse émise le 18 octobre 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des difficultés d'utilisation de la déclaration de revenus préremplie par les élus locaux de la Haute-Vienne. La précision et la facilité d'utilisation par ses usagers de la nouvelle déclaration de revenus préremplie ont été, dès l'origine du projet, un souci majeur de la direction générale des impôts. Ces objectifs peuvent être atteints d'une part, grâce à la qualité de l'information fournie à l'administration fiscale par les tiers-déclarants, débiteurs des revenus préremplis, et, d'autre part, en déployant toute la pédagogie nécessaire pour expliquer aux usagers quel est leur rôle dans ce nouveau contexte déclaratif. Pour les indemnités de fonction des élus locaux, dont le régime particulier d'imposition, prévu à l'article 204-0 bis du code général des impôts, est rappelé par l'auteur de la question, ces efforts se sont déployés dans ces deux directions. S'agissant des tiers-déclarants, qui sont les collectivités territoriales ou leurs prestataires, les consignes qui leur ont été données, dans les différents cahiers des charges des déclarations annuelles de salaires, ont décrit le traitement à réserver aux indemnités de fonction. Après les difficultés constatées en 2006, première année de mise en oeuvre, ces consignes ont été détaillées et clarifiées. Elles précisent en particulier que, lorsque l'élu n'a pas opté pour l'imposition de ses indemnités dans la catégorie des traitements et salaires, la déclaration « ne doit comporter aucun renseignement sur les indemnités versées ». Si des erreurs sont encore commises par les tiers-déclarants, erreurs qui se retrouvent sur les déclarations de revenus préremplies à partir de ces informations, elles sont devenues plus rares, et leur nombre doit se réduire encore. S'agissant des élus eux-mêmes, usagers de la déclaration préremplie, leur information a été assurée non seulement par les documents habituels (notices jointes aux déclarations, dépliants spécifiques disponibles dans les centres des impôts, information en ligne...) mais encore par une communication ciblée. Dès avril 2006, le directeur général des impôts a alerté le président de l'Association des maires de France sur les conséquences de la généralisation de la déclaration de revenus préremplie, compte tenu du régime fiscal spécifique des indemnités de fonction perçues par les élus locaux. Il précisait en particulier que « les élus locaux devront vérifier attentivement leurs déclarations préremplies pour les corriger et, le cas échéant, les modifier ou les compléter ». Cette information a été immédiatement diffusée par l'association par le biais de son site internet. Tous les éléments sont donc en place pour que la déclaration de revenus préremplie des élus locaux reflète exactement l'option qu'ils ont prise, ou non, pour l'imposition de leurs indemnités de fonction dans la catégorie des traitements et salaires, et à défaut que les élus sachent en comprendre la raison et apporter les corrections nécessaires. Si tel n'était pas le cas, notamment pour les élus d'une collectivité située en Haute-Vienne, il conviendrait que l'identité de cette collectivité soit indiquée à l'administration fiscale, qui pourrait alors lui apporter l'information complémentaire nécessaire.