Question soumise le 26 juillet 2007

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différences de régimes indemnitaires existant au profit d'une part des personnels ATOSS et IATOSS et d'autre part des agents de mêmes catégories des autres secteurs de son ministère suite à la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

En effet depuis la circulaire DGA n° 1004 du 02 août 2001, les personnels des différents secteurs de son ministère bénéficient de l'alignement de la durée du temps de travail. A cette occasion pour « préserver l'attractivité des métiers ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole » la circulaire précisait que « ces personnels entraient dorénavant dans le champ de la politique d'harmonisation des régimes indemnitaires ».

Or depuis lors, le régime indemnitaire de ces personnels n'a que très peu évolué et entraîne ainsi des inégalités inacceptables pour ces derniers. A titre d'exemple, un adjoint-administratif peut voir le montant de ses primes annuelles augmenter de 240 % s'il passe d'un établissement d'enseignement à une DDAF.

Les personnels ATOSS et IATOSS subissent ainsi des pertes financières considérables et injustes. Ils ne doivent en aucun cas supporter les modifications budgétaires intervenues dans le budget 2006 du ministère de l'agriculture et de la pêche, particulièrement la disparition de 100 millions d'euros de crédits de personnels.

Il souhaite donc connaître les mesures qu'il entend prendre, particulièrement dans la loi de finances pour 2008, pour mettre fin à cette situation inégalitaire et pour mettre en oeuvre l'harmonisation des régimes indemnitaires.

Réponse émise le 8 novembre 2007

L'honorable parlementaire relaie la préoccupation des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS) et ingénieurs administratifs, techniques, ouvriers et de service (IATOS) de l'enseignement agricole, en fonction, respectivement, dans l'enseignement technique et dans l'enseignement supérieur. Ceux-ci souhaitent que leur régime indemnitaire fasse l'objet d'un alignement sur celui dont bénéficient les agents appartenant aux mêmes corps ou à des corps homologues, mais affectés dans les services déconcentrés ou en administration centrale. Ils relèvent que, depuis 2002, la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) s'est traduite par l'alignement du temps de travail des agents des trois secteurs, alors qu'ils bénéficiaient auparavant d'un régime plus favorable que leurscollègues. Un processus d'harmonisation des régimes indemnitaires des différents secteurs d'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche a été engagé. S'agissant des personnels ATOS et IATOS, des ajustements successifs ont abouti à un resserrement des écarts constatés et à une amélioration sensible de la rémunération de ces personnels, qui ont vu leurs primes progresser de 20 à 25 % en cinq ans. Par ailleurs, la comparaison du régime indemnitaire des personnels non enseignants de l'enseignement agricole avec celui des personnels homologues de l'éducation nationale fait apparaître un différentiel très largement en faveur des personnels de l'agriculture, notamment les TOS qui percevaient de l'ordre du triple des primes de leurs homologues de l'éducation nationale en 2005. Ces agents en cours de transfert aux régions en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales vont rejoindre les mêmes cadres d'emploi de la fonction publique territoriale, spécifiques aux missions d'enseignement, que les personnels TOS de l'éducation nationale, qui bénéficient dans ce nouveau cadre du maintien à titre personnel du régime indemnitaire perçu au moment du transfert qui va s'effectuer dans l'enseignement agricole du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010. Ce dispositif, qui a pour objet de garantir l'avantage acquis, rend inopportune toute initiative ayant pour effet d'accroître le différentiel avec les personnels de l'éducation nationale. En revanche, une harmonisation est en cours pour les autres personnels, qui sera conduite sur plusieurs exercices. La récente fusion des corps de la filière administrative au ministère de l'agriculture et de la pêche entre les différents secteurs d'emploi amène une révision du régime indemnitaire qui facilitera cette harmonisation.