Question soumise le 26 juillet 2007

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M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la législation de la sécurité sociale aux commissaires enquêteurs désignés par les tribunaux administratifs pour conduire les enquêtes d'utilité publique dans les collectivités territoriales. Il apparaît, en effet, que les URSSAF considèrent les commissaires enquêteurs comme collaborateurs occasionnels des services publics et déterminent, selon l'article 2 de l'arrêté du 21 Juillet 2000, de façon forfaitaire, les cotisations dues ; et l'alinéa 2 de l'article 1 du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 précise que les collectivités territoriales sont responsables du versement des cotisations.

Pourtant, dans la pratique, la rémunération des professionnels précités est fixée, de façon globale sous le vocable « honoraires, débours et frais divers » sans autre détail, par l'ordonnance de désignation du tribunal administratif et non par les collectivités locales.

En application de cette ordonnance, les collectivités territoriales ne rémunèrent donc pas directement le ou les commissaires enquêteurs mais versent les indemnités fixées, à un tiers, le fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs, ce qui requalifie, de fait, les indemnités en prestations de service.

Par ailleurs, l'URSSAF étend l'assiette de calcul des cotisations à la totalité du montant de la rémunération fixée par l'ordonnance du tribunal administratif alors que les frais professionnels devraient être, de droit, exclus de ce calcul.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour clarifier cette situation afin que les collectivités territoriales soient soumises à un système équitable d'assujettissement.

Retirée (caduque)