Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Simon Sutour
Question écrite N° 1156 au Ministère de la justice
Réforme de la carte judiciaire
Question soumise le 26 juillet 2007
M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la carte judiciaire. La récente annonce de la refonte de la carte judiciaire implique une suppression de tribunaux qui ne constitue en aucune manière une réponse adaptée aux besoins d'une justice de proximité. Les acteurs du système juridique ne sont pas hostiles à une réforme visant à moderniser et sécuriser les tribunaux mais craignent l'absence de concertation et dénoncent la voie choisie qui est réglementaire et non législative. Aussi, il lui demande, au regard de l'engorgement des tribunaux de reconsidérer cette mesure et d'envisager l'ouverture de négociations avec les acteurs de la profession.
Réponse émise le 18 octobre 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. Une telle réforme ne peut s'engager sans la participation et la réflexion de toutes les parties prenantes. C'est ainsi que, depuis le mois de juin, est ouverte une phase de concertation devant amener les professions judiciaires à présenter leurs propositions d'aménagement et les chefs de cours d'appel le résultat des consultations des magistrats et fonctionnaires de leurs ressorts. Il n'existe donc pas de schéma prédéfini, la consultation se déroulera jusqu'en octobre prochain, et la réorganisation de la carte judiciaire sera le résultat d'une réflexion nationale menée dans la plus grande transparence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.