Question soumise le 26 juillet 2007

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la fiscalité liée à la récupération des eaux pluviales.

La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques prévoit en effet à travers l'article 49, l'établissement d'un crédit d'impôt de 25 % pour les dépenses d'un système complet de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Ce dispositif devrait s'appliquer au coût des équipements payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 et devrait être géré par les ministres chargés de l'environnement et du logement. Cette mesure est une avancée qui répond en partie aux souhaits des associations de défense de l'environnement et de nombreux citoyens concernés par cette problématique.

Or, à l'heure actuelle, cette loi attend son décret d'application. Par ailleurs, il semblerait que le ministère envisagerait de n'appliquer ce crédit d'impôt que pour les usages extérieurs.

Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette loi et son article 49, en termes de délais d'application mais aussi de contenu.

Réponse émise le 20 septembre 2007

La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Il se rapporte uniquement au seul crédit d'impôt pour des équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur. Un second texte est en cours de rédaction avec le ministère en charge de la santé. Il précisera les usages acceptables et donc autorisés de l'eau de pluie dans l'habitation et modifiera le premier arrêté « crédit d'impôt », selon les usages qui pourront être acceptés. Il sera proposé pour les immeubles d'habitation d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. Le conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. L'utilisation d'eau non potable sera interdite dans un certain nombre d'immeubles, autre qu'habitation, tels qu'hôpitaux, crèche, etc. L'utilisation de l'eau de pluie par les industriels devrait être soumise à une instruction individuelle. Les utilisateurs auront l'obligation de se déclarer à la mairie qui diffusera l'information auprès des services d'eau et d'assainissement. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit une possibilité pour les services d'eau potable de procéder à des contrôles des installations intérieures des utilisateurs de ressources alternatives. Les connexions physiques entre réseaux de distribution d'eau de pluie et réseaux de distribution d'eau potable seront interdits, à l'exception de la surverse du réseau de distribution d'eau potable vers celui d'eau de pluie (comme une chasse d'eau). En matière de prix de l'eau, il est nécessaire de rester vigilant de façon à ne pas rompre la solidarité entre chacun afin que les plus faibles puissent profiter du même service publique et dans des conditions socialement acceptables. Il est déjà prévu dans la réglementation la possibilité de percevoir la redevance assainissement sur les volumes transitant dans le réseau de collecte des eaux usées. Un compteur qui totalisera l'eau de pluie utilisée dans les toilettes sera obligatoirement installé. Le projet de texte sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles devrait être proposé au comité national de l'eau à l'automne.