Question soumise le 26 juillet 2007

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 50 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances.

En effet, cet article permet désormais à la police municipale de dresser procès-verbal pour des actes d'incivilités (divagation d'animaux dangereux, nuisances sonores et jets d'immondices) ainsi que les infractions au code de la route.

Il est tout à fait surprenant que les gardes champêtres n'aient pas été inclus dans ce dispositif, alors qu'ils sont confrontés, quotidiennement, aux mêmes actes cités ci-dessus.

Il lui demande, par conséquent, si elle envisage de pallier cette incohérence, en insérant un additif à l'article 50 de la loi, afin que les gardes champêtres soient habilités, au même titre que la police municipale, à verbaliser ce type d'infractions.

Réponse émise le 27 septembre 2007

L'article 50 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a renforcé les pouvoirs des agents de police municipale en matière de lutte contre les incivilités en les habilitant à constater certaines contraventions au code pénal, à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes, et ne nécessitant pas d'actes d'enquête de leur part. L'article 74 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a confié les mêmes prérogatives aux gardes champêtres en modifiant l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.