Question soumise le 26 juillet 2007

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites agricoles.

Les pensions des retraités agricoles non salariés qui ont cotisé entre 32,5 et 37,5 années n'ont pas, a priori, été concernées par la revalorisation annoncée en octobre 2006 et applicable au 1er janvier 2007.

En conséquence, il demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 23 août 2007

Depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations des retraites ayant pris effet avant le 1er janvier 2002 a été abaissée à 22,5 années. Le coefficient de minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance est fixé à 5,5 % puis, à compter du 1er janvier 2008, à 4 % par an. Les revalorisations correspondantes ont pris effet dans la pension de janvier versée le 8 février 2007. Avant l'intervention de cette mesure, les revalorisations étaient limitées aux personnes ayant cotisé pendant une durée minimale de 32,5 années dans le régime non salarié agricole. Pour les personnes dont la durée d'activité dans ce régime était comprise entre 32,5 et 37,5 années, la pension était affectée d'un coefficient de minoration important : 15 % pour chacune des deux premières années, 10 % pour chacune des trois suivantes. Compte tenu de l'abaissement important de cette décote en cas de durée d'assurance incomplète, les retraités agricoles dont la durée de cotisation est comprise entre 32,5 et 37,5 années ont pleinement bénéficié de cette mesure de revalorisation. Ces mesures, attendues depuis longtemps, montrent clairement la détermination des pouvoirs publics à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes.