Question soumise le 2 août 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation d'asphyxie financière des sages-femmes libérales.

En effet, les actes augmentés par le gouvernement en 2002, tels que le forfait n° 1 accouchement, sont ceux qu'elles ne peuvent pas pratiquer du fait de la fermeture des plateaux techniques des hôpitaux aux sages-femmes libérales, à cause du coût des assurances, qui a triplé en trois ans.

Parallèlement, les sages-femmes libérales doivent faire face à la forte augmentation des charges de fonctionnement, à d'indispensables investissements dans des matériels onéreux tels que le moniteur fœtal et les appareils de rééducation périnéale qui valent plus de 5000 € chacun, ou encore à leur informatisation, pour laquelle, contrairement aux médecins généralistes, elles ne percevront aucune aide.

Ainsi, les difficultés financières des sages-femmes libérales les empêchent souvent d'accéder à des cycles de formation, et les contraignent à effectuer elles-mêmes un certain nombre de tâches, telles que la gestion, la comptabilité, l'entretien de leurs locaux.

Au total, aujourd'hui, malgré une formation professionnelle d'une durée de 5 ans, une sage-femme libérale disposant d'une clientèle importante, percevant un revenu brut annuel de 50 000 €, dispose d'un salaire net de 16 800 € par an, soit, 1 061 € mensuel.

Il en appelle à une prise de conscience urgente de l'asphyxie financière des sages-femmes libérales, qui regroupent près de 10 000 professionnels, et sont confrontées à un manque de reconnaissance tant de leur statut médical que de leurs compétences, et relèvent d'une nomenclature qui n'a pas subi d'augmentation récente, contrairement à celles d'autres professions médicales telles que les médecins généralistes, les kinésithérapeutes ou les dentistes, et lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.

Réponse émise le 5 juin 2008

Les sages-femmes libérales ont signé le 6 avril 2007 un protocole d'accord avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). À la suite de la signature de celui-ci, une nouvelle convention nationale vient d'être signée le 11 octobre 2007 entre IUNCAM et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) d'une part et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF) d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : préserver et améliorer l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveaux-nés et des nourrissons ; développer la coordination des soins ; valoriser la profession de sages au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; rénover la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, ce texte prévoit des revalorisations substantielles : la consultation et la visite à 17 EUR, la création de séances de suivi de grossesse à 19 EUR, la revalorisation des séances de préparation à la naissance, et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 EUR. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé à 15 par jour par participant à compter de 2008 (il était de 10 par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professionnels. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 EUR lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 EUR. La convention fixe, en outre, un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 EUR. L'UNCAM estime à 3,4 millions d'euros le coût de l'ensemble des mesures du protocole, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention a été publiée au Journal officiel le 19 décembre 2007.