Question soumise le 2 août 2007

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le délicat problème de la recherche des majeurs disparus, et des moyens mis en œuvre pour les retrouver.

Les témoignages des personnes, victimes de la disparition d'un de leurs proches, mettent en avant d'importantes difficultés dans la mise en œuvre des moyens de recherche immédiats des adultes subitement disparus, avant même que puisse être avéré que ceux-ci aient été victimes d'actes répréhensibles.

Cette situation concerne chaque année, plusieurs milliers de familles. Nombreuses sont celles qui appellent de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés.

Elles demandent une redéfinition des dispositions du décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 sur l'intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues, la création d'un statut particulier du majeur disparu remettant en cause la notion de responsabilité propre, la mise en place d'une déclaration de disparition pour celles qui veulent rompre le lien familial, la création de services décentralisés spécialisés, la formation de professionnels, l'accélération des procédures policières, la mise en œuvre de moyens de recherche plus conséquents, ainsi que la centralisation des moyens de diffusion à destination notamment des établissements hospitaliers et psychiatriques.

Ces familles, réclament enfin des améliorations au niveau de la justice souvent perçue comme trop lente, à travers la création de structures dédiées à la recherche des disparus, et s'interrogent sur la pertinence de l'intervention de juges tant que le caractère délictueux de la disparition n'est pas avéré.

Il lui demande de préciser les réponses qu'elle entend mettre en œuvre, face aux revendications des familles qui, dans une situation de grand désespoir, ressentent souvent un sentiment d'injustice face aux difficultés procédurales auxquelles elles se heurtent.

Réponse émise le 3 janvier 2008

La disparition de personnes majeures peut résulter soit d'un acte volontaire de l'intéressé, soit de circonstances qui font présumer un caractère inquiétant ou suspect, soit encore d'un acte criminel (enlèvement et séquestration, homicide, etc.). En fonction des éléments dont disposent les services de police ou de gendarmerie, différentes procédures peuvent être mises en oeuvre. La procédure administrative de recherche dans l'intérêt des familles permet à une personne de retrouver un membre, majeur, de sa famille perdu de vue mais ne courant a priori aucun risque particulier. En cas de découverte de la personne recherchée, les services de police ou de gendarmerie consignent le consentement ou le refus de celle-ci que son adresse soit communiquée au requérant. Lorsque les recherches s'avèrent infructueuses à l'issue d'un délai de 6 mois, le demandeur peut obtenir de l'autorité préfectorale un certificat de vaines recherches. Lorsqu'une disparition présente un caractère inquiétant ou suspect, ou est susceptible de résulter d'une infraction pénale, les services de police ou de gendarmerie ont obligation de procéder à une enquête administrative, en application des lois du 21 janvier 1995 et du 9 septembre 2002. Dans ce cas, ou lorsque des indices laissent présumer la commission d'une infraction, des enquêtes peuvent également être conduites, sur instructions du procureur de la République, dans un cadre judiciaire spécifique qui permet de nombreuses investigations. Au-delà, l'ouverture d'une information judiciaire peut être requise par le procureur de la République pour recherche des causes de la disparition, ou être déclenchée par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile par la famille ou les proches d'un disparu. Des correspondants départementaux de l'office central pour la répression des violences aux personnes ont par ailleurs été mis en place dans les services de police et de gendarmerie nationales. Toute personne disparue est immédiatement inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR). Cette inscription est automatiquement étendue aux vingt-quatre pays membres de l'espace Schengen connectés au système d'information Schengen. L'inscription au FPR s'accompagne généralement d'une diffusion nationale urgente vers les services de police et de gendarmerie et, le cas échéant, au plan international par le canal d'Interpol. De plus, le recours, dans un cadre judiciaire, au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), permet la comparaison et la conservation des empreintes génétiques établies à partir du matériel biologique issu des personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes. Des améliorations techniques devraient prochainement permettre l'enregistrement des profils génétiques issus de la parentèle, ce qui permettra de procéder à d'éventuels rapprochements lorsqu'il s'avère impossible de recueillir du matériel biologique de la personne disparue. Une réflexion est par ailleurs engagée sur la possibilité d'organiser le prélèvement systématique d'éléments d'identification sur les cadavres sous X. En effet, alors qu'un nombre important de cadavres sous X est relevé chaque année en France, sans qu'il soit possible de faire un lien entre une personne disparue et un défunt sans identité, un tel dispositif permettrait, en confrontant ces éléments avec les données contenues dans les bases judiciaires des fichiers d'identification (FNAEG et fichier automatisé des empreintes digitales), une issue favorable à nombre d'enquêtes administratives, et donc une réponse à des familles dans l'attente.